Arrêt 250377 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 22/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.377 No Rôle: A. 231699/XI-23173 Affaire: Arrêt 250377 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 22/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-19 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 250.377 du 22 avril 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 250.377 du 22 avril 2021 A. 231.699/XI-23.173 En cause : SIMON Gauthier, ayant élu domicile rue de Thozée 10 5640 Mettet, contre :

1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES),
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 septembre 2020, Gauthier Simon demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « délibération du 1er septembre 2020 (décret du 29 mars 2017 relatif aux études en sciences médicales et dentaires) de l'académie de recherche et d'enseignement supérieur [lui transmettant] un avis négatif concernant la réussite de l'examen d'entrée en sciences médicales et dentaires, réalisé ce 28/8/2020 » et d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure L’arrêt n° 248.277 du 16 septembre 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 16 septembre
3. La partie requérante en a pris connaissance le même jour. XI ‐ 23.173 ‐ 1/3 M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 10 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 10 décembre
4. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Le désistement d’instance est décrété. XI ‐ 23.173 ‐ 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 22 avril 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI ‐ 23.173 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.377 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.277 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div