id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.382 No Rôle: A. 230747/XV-4420 Affaire: Arrêt 250382 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-22 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.382 du 22 avril 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.382 du 22 avril 2021 A. 230.747/XV- 4420 En cause : la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56, bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE), ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 21 avril 2020, la société privée à responsabilité limitée V.S.M. demande l’annulation de la « décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 2020 octroyant à la Société bruxelloise de Gestion de l’Eau un permis d’urbanisme ayant pour objet de “construire un bassin de rétention sous la voirie du Tenreuken [à 1170 Watermael-Boitsfort] avec une capacité totale de stockage de 5020 m3 sous la forme de 5 bassins d’orage, dont 3 sont des bassins en structure, construits avec des pieux sécants, les 2 autres reliant les principaux sont construits avec la technique du fonçage à l’horizontale, en profondeur, à partir de 3 puits creusés [et de] remplacer XV - 4420 - 1/4 le revêtement du sol de la voirie, seulement au-dessus des bassins 1, 3 et 5 et environ 1 mètre au-delà de la position des pieux sécants ». II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 20 juillet 2020, la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE) demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 17 août
- Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 avril
- Le rapport était joint à cette ordonnance. Par des courriels des 14 et 15 avril 2021, les parties ont informé le Conseil d’État de leur intention de se référer à leurs écrits de procédure lors de l’audience. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus COVID- 19, et afin de limiter un maximum les déplacements et les contacts entre personnes, elles ont, compte tenu de leur intention, été dispensées d’une présence à l’audience. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- XV - 4420 - 2/4 III. Intervention La requête en intervention introduite par la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE) ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir. IV. Renonciation au permis L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours devait être rejeté. Le 27 novembre 2020, le directeur général de la partie intervenante a adressé au Service Public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine un courrier par lequel, il demande « d’annuler [le] permis d’urbanisme délivré le 13 mars 2019 et référencé 7/PFD/643142 » et indique avoir renoncé « à la demande de modification de ce permis introduite le 15 avril 2020 ». Par un courriel du 7 janvier 2021, le conseil de la partie intervenante a également confirmé que sa cliente renonçait expressément au bénéfice du permis attaqué. La renonciation au bénéfice d’une autorisation administrative ne la fait pas disparaître de l’ordonnancement juridique mais prive la partie requérante de son intérêt au recours. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies. V. Indemnité de procédure Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Dans son mémoire en intervention, la partie intervenante sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Conformément à l’article 30/1, § 2, alinéa 4, seconde phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, « Les parties intervenantes ne peuvent être tenues XV - 4420 - 3/4 au paiement ou bénéficier de [l’indemnité de procédure] ». Il s’ensuit que la demande de la partie intervenante est irrecevable. Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, ni la partie requérante ni la partie adverse n’ont obtenu gain de cause ou succombé. Aucune indemnité de procédure n’est ainsi due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE) est accueillie. Article
- La requête en annulation est rejetée. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 22 avril 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4420 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.382 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div