Arrêt 250426 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.426 No Rôle: Affaire: Arrêt 250426 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-17 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.426 du 27 avril 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 250.426 du 27 avril 2021 A. 225.008/XIII-8333 A. 225.796/XIII-8426 A. 226.648/XIII-8506 En cause : COULON Victor, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes A. Dans l’affaire A. 225.008/XIII-8333 Par une requête introduite par la voie électronique le 19 avril 2018, Victor Coulon demande l’annulation, d’une part, de la « décision du Ministre du 16 février 2018 : - refusant implicitement de rapporter la décision prise par le fonctionnaire délégué le 10 janvier 2018 suspendant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 5 décembre 2017 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière; - annulant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 5 décembre 2017 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière », et, d’autre part, « et ce pour autant que de besoin », de « la décision prise par le fonctionnaire délégué le 10 janvier 2018 suspendant le permis de régularisation XIII - 8333 - 8426 & 8506 - 1/6 octroyé à Monsieur Victor Coulon le 5 décembre 2017 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière ». B. Dans l’affaire A. 225.796/XIII-8426 Par une requête introduite par la voie électronique le 30 juillet 2018, le même requérant demande au Conseil d’État d’annuler d’une part, « la décision adoptée le 29 mai 2018 par le Ministre de la Région wallonne ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions : - refusant implicitement de rapporter la décision prise par le fonctionnaire délégué le 18 avril 2018 suspendant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 13 mars 2018 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière; - annulant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 13 mars 2018 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière », et, d’autre part, « et ce pour autant que de besoin, la décision prise par le fonctionnaire délégué le 18 avril 2018 suspendant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 13 mars 2018 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière ». C. Dans l’affaire A. 226.648/XIII-8506 Par requête introduite par la voie électronique le 12 novembre 2018, le requérant demande au Conseil d’État d’annuler d’une part, « la décision adoptée le 10 septembre 2018 par le Ministre de la Région wallonne ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions : - refusant implicitement de rapporter la décision prise par un agent des services extérieurs (Luxembourg) de la DGO4 le 1er août 2018 suspendant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 3 juillet 2018 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière; - annulant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 3 juillet 2018 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière », et, d’autre part, « et ce pour autant que de besoin, la décision prise par ledit fonctionnaire de la DGO4 le 1er août 2018 suspendant le permis de régularisation octroyé à Monsieur Victor Coulon le 3 juillet 2018 par le collège communal de Bouillon ayant pour objet un déboisement en zone forestière ». XIII - 8333 - 8426 & 8506 - 2/6 II. Procédures A. Dans l’affaire A. 225.008/XIII-8333 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. B. Dans l’affaire A. 225.796/XIII-8426 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. C. Dans l’affaire A. 226.648/XIII-8506 Le dossier administratif et le mémoire en réponse ont été déposés. Par une requête introduite le 28 janvier 2019, le requérant a demandé, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution des actes attaqués dans cette affaire. L’arrêt n° 243.657 du 8 février 2019 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservé les dépens. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 4 mars 2019 par la partie requérante. Le mémoire en réplique a été déposé dans le délai imparti. D. Procédure commune aux trois affaires précitées M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire commun aux trois procédures. XIII - 8333 - 8426 & 8506 - 3/6 Par ordonnances du 4 février 2021, les affaires ont été fixées à l’audience du 11 mars

1. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Louis Dehin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 243.657 du 8 février
3. Il y a lieu de s’y référer. IV. Jonction Les recours référencés A. 225.008/XIII-8333, A. 225.796/XIII-8426 et A. 226.648/XIII-8506 portent sur des actes qui relèvent d’une même procédure administrative dans la mesure où ceux-ci font suite à l’introduction d’une seule et même demande de permis d’urbanisme en régularisation. Par ailleurs, la plupart des griefs sont similaires. Il est donc d’une bonne justice de joindre ces affaires. V. Intérêt au recours Dans son dernier mémoire, la partie requérante expose que, à la suite d’une nouvelle annulation d’un permis d’urbanisme en régularisation décidée par le ministre de l’Aménagement du territoire, la ville de Bouillon n’a pas adopté de nouvelle décision dans le délai imparti. Elle indique avoir demandé que sa demande de permis soit instruite et communique l’arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre refuse de faire droit à sa demande de permis. Elle signale avoir saisi le médiateur de la Région wallonne, lequel a clôturé son intervention le 20 mai
4. Constatant que cet arrêté est devenu définitif et clôture ainsi la procédure XIII - 8333 - 8426 & 8506 - 4/6 administrative de laquelle sont issus l’ensemble des actes attaqués, la partie requérante déduit que ses recours en annulation sont devenus sans objet. Elle invite en conséquence le Conseil d’État à prendre acte qu’elle « a perdu tout intérêt à l’action ». Dès lors que l’éventuelle annulation des actes attaqués dans les trois recours resterait sans effet dès lors que l’arrêté du 25 octobre 2019 met un terme définitif à la procédure administrative relative à la demande de permis en cause, il y a lieu de constater avec la partie requérante que celle-ci a perdu son intérêt aux recours. VI. Amende pour recours abusifs Dans les affaires A. 225.796/XIII-8426 et A. 226.648/XIII-8506, la partie adverse sollicite que la partie requérante soit condamnée à une amende pour recours manifestement abusif. Dès lors que l’auditeur en charge de l’instruction de ces affaires conclut qu’il n’y a pas lieu de proposer une telle amende, une telle demande est irrecevable, conformément à l’article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. VII. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure dans chacun des trois recours. Compte tenu de la connexité existant entre ceux-ci, la partie requérante, qui se réfère à la jurisprudence judiciaire, invite le Conseil d’État à n’accorder qu’une seule indemnité de procédure pour l’ensemble des recours introduits. La connexité d’affaires ne dispense pas la partie succombante de s’acquitter des indemnités de procédure dans chacune d’elles, s’agissant de litiges distincts. Toutefois, conformément à l’article 30/1, § 2, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de tenir dompte de la capacité financière de la partie requérante, laquelle est attestée par sa déclaration d’impôt. En conséquence, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure au minimum dans les deux premières affaires et d’accorder l’indemnité de procédure de base dans la troisième affaire majorée de 20 pourcents conformément à l’article 67, §2, du règlement général de procédure. XIII - 8333 - 8426 & 8506 - 5/6 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les affaires A. 225.008/XIII-8333, A. 225.796/XIII-8426 et A. 226.648/XIII-8506 sont jointes. Article
5. Les requêtes en annulation sont rejetées. Article
6. Une indemnité de procédure de 1.120 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 80 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 27 avril 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8333 - 8426 & 8506 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.426 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div