id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.427 No Rôle: A. 225435/XIII-8378 Affaire: Arrêt 250427 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-07 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.427 du 27 avril 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.427 du 27 avril 2021 A. 225.435/XIII-8378 En cause :
- RUTS Cathy,
- DEMEURE Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête unique introduite le 11 juin 2018, Cathy Ruts et Frédéric Demeure demandent, d’une part, la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré le 20 octobre 2017 par le collège communal de Flémalle à Frédéric Wallisch pour la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur un bien sis rue de Mons-lez-Liège, n° 59, à Flémalle, cadastré 8ème division, section B, n° 724k2 et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Par une requête introduite le 26 juin 2018, la première partie requérante a également demandé la suspension de l’exécution de l’acte attaqué avec des mesures provisoires, selon la procédure d’extrême urgence. Un arrêt n° 242.081 du 6 juillet 2018 a rejeté la demande de suspension en ce qu'elle est introduite par Cathy Ruts, a rejeté la demande, selon la procédure XIII - 8378 - 1/4 d’extrême urgence, de mesures provisoires et d'astreinte, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La première partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure le 16 juillet 2018 et dans le même courrier, la seconde partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de sa demande de suspension ordinaire. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure et les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Le 17 septembre 2020, la partie adverse a communiqué une décision de retrait de l’acte attaqué datée du 28 août
- Par un courriel du 4 février 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d'un membre. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Retrait de l’acte attaqué Par une décision du 28 août 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le retrait est définitif, ce qui prive le recours de son objet. XIII - 8378 - 2/4 IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les dépens comprennent les droits de rôle de 600 euros, en l’espèce. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 40 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée par requête. En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue, en l’espèce sur la requête introduite le 11 juin
- PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse. XIII - 8378 - 3/4 Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, ainsi que l’indemnité de procédure de 840 euros sont mis à la charge de la partie adverse. Article
- La contribution de 20 euros indûment perçue sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 27 avril 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8378 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.427 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.081 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div