Arrêt 250436 - OIP - Recrutement et carrière - 27/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.436 No Rôle: A. 231795/VIII-11503 Affaire: Arrêt 250436 - OIP - Recrutement et carrière - 27/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-17 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 250.436 du 27 avril 2021 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.436 du 27 avril 2021 A. 231.795/VIII-11.503 En cause : THIRION Véronique, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jérome SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 novembre 2020, Véronique Thirion demande l’annulation de « l’arrêté ministériel, adopté à une date inconnue, intitulé deuxième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence” (M. B. 9 septembre 2020), en tant qu’il prévoit une clause dite de development buffer”, reprise au dernier alinéa de son point

1. Introduction de la candidature” ». II. Procédure Un arrêt n° 248.382 du 29 septembre 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de « l’arrêté ministériel, adopté à une date inconnue, intitulé “deuxième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence” (M. B. 9 septembre 2020) », en tant qu’il prévoit une clause dite de « development buffer », reprise au dernier alinéa de son point «
2. Introduction de la candidature », et a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence pour le surplus. VIII - 11.503 - 1/3 La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 mars 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 12 janvier 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courriel du 8 janvier 2021 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VIII - 11.503 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé, le 27 avril 2021, par la VIIIe chambre composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin VIII - 11.503 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.436 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.382 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div