Arrêt 250443 - Agréments - Accréditations (Economie) - 27/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.443 No Rôle: A. 226015/XV-3842 Affaire: Arrêt 250443 - Agréments - Accréditations (Economie) - 27/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-12 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.443 du 27 avril 2021 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.443 du 27 avril 2021 A. 226.015/XV-3842 En cause : la société privée à responsabilité limitée ESMARA ET PHILIPPE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 27 août 2018, la société privée à responsabilité limitée Esmara et Philippe demande l’annulation de la « décision datée du 26 juin 2018 de Monsieur le Directeur chef de Service Économie du Service public régional Bruxelles Économie et Emploi de la Région de Bruxelles- Capitale déclarant irrecevable le recours [qu’elle a] introduit le 14 juin 2018 à l’encontre de la décision de la partie adverse de refuser l’enregistrement de l’hébergement touristique sis à 1000 Bruxelles, rue de la Fourche, 25 et confirmant ce refus » et de la « décision du 10 avril 2018 de Monsieur l’Échevin de l’Urbanisme, agissant pour le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, déclarant non XV - 3842 - 1/3 conforme à la destination de l’immeuble telle que mentionnée dans le permis ou, en l’absence d’une telle mention, telle qu’elle résulte des plans d’affectation en vigueur, l’exercice de l’activité de l’hébergement touristique au sein de l’immeuble précité ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 14 décembre 2020 et la partie requérante en a pris connaissance le jour même. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a rédigé une note le 4 mars 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 11 mars 2021, dont la partie requérante a pris connaissance le 16 mars, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. XV - 3842 - 2/3 La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et a par ailleurs informé le Conseil d’État, par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 31 mars 2021, de son souhait de se désister de son recours. Elle n’a en conséquence pas demandé à être entendue. Elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la Région de Bruxelles-Capitale, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 avril 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 3842 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.443 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div