Arrêt 250447 - Agréments - Accréditations (Economie) - 27/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.447 No Rôle: A. 231336/XV-4500 Affaire: Arrêt 250447 - Agréments - Accréditations (Economie) - 27/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-06 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.447 du 27 avril 2021 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.447 du 27 avril 2021 A. 231.336/XV-4500 En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Sweet Inn Belgique demande l’annulation de « la décision datée du 20 janvier 2020 de Madame l’Échevine de l’Urbanisme de la ville de Bruxelles déclarant non conforme à la destination de l’immeuble l’exercice de l’activité d’hébergement touristique au sein de l’immeuble sis rue des Six Jeunes Hommes, 1 à 1000 Bruxelles ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 13 octobre 2020 et la partie requérante en a pris connaissance le 19 octobre. XV - 4500 - 1/3 Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 15 mars 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le lendemain et la partie adverse en a pris connaissance le 17 mars. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et a par ailleurs informé le Conseil d’État, par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 31 mars 2021, de son souhait de se désister de son recours. La partie adverse n’a pas non plus demandé à être entendue. Il y a dès lors lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. XV - 4500 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 avril 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 4500 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.447 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div