Arrêt 250476 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.476 No Rôle: A. 231665/XIII-9070 Affaire: Arrêt 250476 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-06 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.476 du 29 avril 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Requête en interv. réputée non accomplie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.476 du 29 avril 2021 A. 231.665/XIII-9070 En cause : DE BONHOME Benoit, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre :

1. la ville de Dinant,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : SEDLAKOVA Bohumila, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie requérante en intervention : la société anonyme (SA) HERBUCHENNE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 août 2020, Benoit De Bonhome demande l’annulation de « la décision du Collège communal de Dinant d'octroi du permis d'urbanisme à Monsieur Michael Dandois le 1er avril 2020 et relatif à un bien XIII - 9070 - 1/3 sis 72, chemin d'Herbuchenne à […] Dinant visant des travaux d'aménagements dans le parc de la propriété ». II. Procédure Par une requête introduite le 9 novembre 2020, la société anonyme (SA) Herbuchenne demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 5 février 2021, Bohumila Sedlakova demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 29 avril
3. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 29 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande de la requête en intervention à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Non paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au paiement d’un droit de cent cinquante euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le XIII - 9070 - 2/3 compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 27 novembre 2020, réceptionné le 2 décembre 2020, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante en intervention n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Herbuchenne est réputée non accomplie. Article
5. La procédure en annulation poursuit son cours à l’égard des autres parties à la cause. Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 29 avril 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9070 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.476 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.647 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div