Arrêt 250503 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.503 No Rôle: A. 232128/XIII-9117 Affaire: Arrêt 250503 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-03 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 250.503 du 3 mai 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.503 du 3 mai 2021 A. 232.128/XIII-9117 En cause :

1. la société à responsabilité limitée TRANSPORTS MASSART,
2. MASSART Alain,
3. MASSART Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 30 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) Transports Massart, Alain Massart et Patrick Massart demandent l’annulation des « décisions de Monsieur Pierre SMET, agent de police judiciaire du Département de la Police et des Contrôles […] de la Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie du 1er juillet 2020 imposant d’introduire un plan d’évacuation des déchets/de remise en état du site sis rue de la Vieille Sambre à [...] Mornimont ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XIII - 9117 - 1/3 Par un courriel du 1er avril 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
4. III. Perte d’objet Par une décision du 16 décembre 2020, la partie adverse a retiré les actes attaqués. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
5. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. XIII - 9117 - 2/3 Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 mai 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9117 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.503 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div