Arrêt 250518 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.518 No Rôle: A. 232420/XI-23336 Affaire: Arrêt 250518 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-12 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.518 du 6 mai 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 250.518 du 6 mai 2021 A. 232.420/XI-23.336 En cause : WAKA BOMPEMBE Wabo, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 novembre 2020, Wabo Waka Bompembe demande l'annulation et la suspension de l’exécution de «la décision [du 11 septembre 2020] du conseil de recours pour l'enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel pour l'année académique 2019-2020». II. Procédure devant le Conseil d'État La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. XIr - 23.336 - 1/4 Par une ordonnance du 11 mars 2021, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 avril 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Ruth Omba Buila, loco Me Cédric Kabongo Mwamba, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Exposé des faits de la cause Durant l’année scolaire 2019-2020, la requérante est inscrite en ème 3 année de l’enseignement secondaire professionnel complémentaire, section soins infirmiers, au sein de l’Institut Dominique Pire à Bruxelles. À l'issue de cette année scolaire, le conseil de classe décide de lui délivrer une attestation d’orientation C. Par un courrier daté du 26 juin 2020, la requérante introduit un recours interne. Un courrier daté du 1er juillet 2020 l'informe que la commission de recours interne a décidé de maintenir la décision prise par le conseil de classe. Le 10 juillet 2020, la requérante introduit un recours externe auprès du conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel. Le 11 septembre 2020, le conseil de recours décide de maintenir la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C. Il s'agit de l'acte attaqué. IV. Urgence Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose la réunion de deux conditions, une urgence incompatible avec XIr - 23.336 - 2/4 le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 2, alinéa 1er, de cet article 17 précise que la requête en suspension «contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l'urgence invoquée à l'appui de cette requête». L'article 8, alinéa 1er, 4° de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État précise également que la demande de suspension contient «un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées». Il appartient, dès lors, à la partie requérante qui introduit une demande de suspension d’identifier ab initio et in concreto dans sa demande, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui, selon elle, justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments invoqués après le dépôt de la demande de suspension. En l'espèce, si la requête introduite par la partie requérante porte l'intitulé «requête en suspension et en annulation» et qu'elle indique en première page qu'elle sollicite la suspension et l'annulation de l'acte attaqué, elle ne comporte, par contre, aucun passage dans lequel la requérante expose les faits qui, selon elle, justifient l'urgence qu'il y a à statuer. La requérante n'établit, dès lors, pas l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
2. Les dépens sont réservés. XIr - 23.336 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 6 mai 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XIr - 23.336 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.518 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.955 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div