Arrêt 250521 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.521 No Rôle: A. 232124/XI-23278 Affaire: Arrêt 250521 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-19 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.521 du 6 mai 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 250.521 du 6 mai 2021 A. 232.124/XI-23.278 En cause : VANHOUCHE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN de CALSEYDE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 octobre 2020, Sébastien Vanhouche demande l'annulation et la suspension de l’exécution de « la décision du jury de l’épreuve de master [120] en journalisme, à finalité spécialisée "Ecole de journalisme de Louvain" du 3 septembre 2020 décidant de la non-réussite de la totalité [de son] programme annuel ». Il demande, à titre de mesure provisoire, « d’inviter le jury à se rassembler, par voie électronique le cas échéant, dans les 10 jours de la notification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’astreinte de 1.000,00 € par jour, le cas échéant ». II. Procédure devant le Conseil d'État La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. XIr - 23.278 - 1/3 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 11 mars 2021, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 avril 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Émilie Van de Calseyde, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose : « Lorsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ». Par un courrier du 19 avril 2021, la partie requérante a indiqué au Conseil d'État qu'elle entendait renoncer expressément aux demandes formulées dans sa requête unique. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse a indiqué, par un courrier électronique du 22 avril 2021, qu'elle renonçait à la demande d'indemnité de procédure formulée dans sa note XIr - 23.278 - 2/3 d'observations. Pour le surplus, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie requérante qui se désiste de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 6 mai 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XIr - 23.278 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.521 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div