Arrêt 250526 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 06/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.526 No Rôle: Affaire: Arrêt 250526 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 06/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-19 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.526 du 6 mai 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 250.526 du 6 mai 2021 A. 228.765/XV-4182 A. 229.866/XV-4304 En cause : la commune d’Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 228.767/XV-4183 A. 229.862/XV-4303 En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 2 août 2019, la commune d’Ixelles demande l’annulation de « l’arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 1/13 pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois (Moniteur belge 3 juin 2019, p. 54.652), par lequel une subvention de 413.188,91 euros [lui] est octroyée pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 » (affaire A. 228.765/XV-4182). Par une requête introduite le même jour, la commune de Berchem- Sainte-Agathe demande l’annulation de « l’arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois (Moniteur belge du 3 juin 2019, p. 54.652), par lequel une subvention de 97.478,12 euros [lui] est octroyée pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 » (affaire A. 228.767/XV-4183). Par une requête introduite le 27 décembre 2019, la commune d’Ixelles demande l’annulation de « l’arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois (Moniteur belge du 30 octobre 2019, p. 103.035), par lequel une subvention de 970.081,78 euros [lui] est octroyée pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 » (affaire A. 229.866/XV-4304). Par une requête introduite le même jour, la commune de Berchem- Sainte-Agathe demande l’annulation de « l’arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois (Moniteur belge du 30 octobre 2019, p. 103.035), par lequel une subvention de 225.231,64 euros [lui] est octroyée pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 » (affaire A. 229.862/XV-4303). II. Procédure Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport commun aux quatre affaires sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 2/13 Les parties requérantes ont déposé des derniers mémoires et la partie adverse des lettres valant derniers mémoires. Par des ordonnances du 3 février 2021, les affaires ont été fixées à l’audience du 4 mai 2021. Par des courriels des 26 et 28 avril 2021, les parties ont informé le Conseil d’État de leur intention de se référer à leurs écrits de procédure lors de l’audience. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus COVID- 19, et afin de limiter un maximum les déplacements et les contacts entre personnes, elles ont, compte tenu de leur intention, été dispensées d’une présence à l’audience. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Les articles 7 à 11 de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires insère, dans la loi du 10 août 2001, précitée, un chapitre II/1 intitulé « Création d’un fonds budgétaire Primes linguistiques ». Ce nouveau chapitre comprend les trois articles suivants : « Article 5/1. En application de l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, il est créé un fonds budgétaire pour le financement des primes linguistiques. Article 5/2. Un prélèvement sur le produit de l’impôt des personnes physiques est affecté au fonds visé à l’article 5/1. Ce prélèvement se fait à concurrence de 25 millions d’euros à partir de l’année budgétaire 2012. Ce montant de base est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation suivant les modalités fixées à l’article 47, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 3/13 Article 5/3. Les dépenses qui peuvent être réalisées à charge du fonds visé à l’article 5/1 sont des subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur :

1. a)de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’agglomération bruxelloise, de la Commission communautaire commune, ainsi que des services d’intérêt public qui relèvent de ces institutions;
2. b)des services locaux au sens de l’article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative qui sont situés dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
3. c)des hôpitaux qui dépendent des centres publics d’action sociale des communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le prélèvement visé à l’article 5/2 est réparti annuellement entre les services et institutions visés à l’alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er mars de l’année en cours un relevé de leurs agents ayant bénéficié d’une prime linguistique au cours de l’année précédente ainsi que du montant qu’ils leur ont versé à ce titre. La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution visé à l’alinéa 1er et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. Seuls les titulaires d’un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds. Pour l’année 2012, les recettes du fonds sont réparties entre les services et institutions visés à l’alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er octobre 2012 un relevé de leurs agents bénéficiant d’une prime linguistique au 31 décembre 2011, proportionnellement au nombre de ces agents. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d’exécution du présent article ». La création d’un fonds de financement des primes linguistiques est motivée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des institutions bruxelloises, auxquels renvoient les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 : « Le bilinguisme est une exigence importante pour toutes les administrations locales bruxelloises et pour tous les services de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’agglomération et de la Commission communautaire commune. Il est important pour le bon fonctionnement de ces administrations et services et requiert aussi d’importants efforts, entre autres en matière de politique de personnel. C’est la raison pour laquelle est créé un Fonds pour le financement des primes linguistiques octroyées par les administrations régionales et locales aux titulaires d’un certificat de connaissance de la deuxième langue délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Des subventions seront octroyées par ce Fonds à ces services proportionnellement au nombre de bénéficiaires de ces primes. Les hôpitaux dépendant des centres publics d’action sociale bénéficieront aussi des subventions, compte tenu de l’importance du bilinguisme pour ces institutions. Le financement des primes linguistiques incombe, pour un montant forfaitaire correspondant au montant moyen des primes octroyées actuellement, à charge de l’autorité fédérale. Le montant à payer par l’État fédéral est estimé à 25 millions d’euros en 2012 et évoluera en fonction de l’inflation ». XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 4/13 Quant au système mis en place, les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2012, précitée, contiennent le commentaire suivant : « Articles 7 à 11 Ces articles concernent l’établissement d’un Fonds budgétaire pour le financement des primes linguistiques. Un prélèvement sur les recettes de l’impôt des personnes physiques est affecté à ce fonds. Ce prélèvement se fait à concurrence de 25 millions d’euros à partir de l’année budgétaire 2012 et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. Le montant forfaitaire de 25 millions d’euros correspond au montant des primes linguistiques octroyées en 2011 par les administrations bruxelloises. À partir de 2012 et pour les années suivantes, ce montant est réparti entre les services et institutions visés par la loi qui auront introduit avant l’échéance fixée par ladite loi, un relevé de leurs agents ayant bénéficié d’une prime ainsi que le montant qu’ils leur ont versé à ce titre, proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution, et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. Cette répartition est effectuée de manière à ce que la totalité du montant annuel soit réparti chaque année, dans la mesure où ce montant est égal ou inférieur à la somme des primes linguistiques payées par les services et institutions bénéficiaires du Fonds. Concrètement cela signifie qu’en cas de solde après la première répartition du fait de la condition que le montant versé à chaque institution ne peut excéder le montant qu’elle a versé à ses agents, ce solde est réparti, lors d’un deuxième tour, entre les autres services et institutions proportionnellement au nombre de leurs agents bénéficiant d’une prime, sans dépasser le montant qu’ils leur ont versé à ce titre. Le solde est encore réparti, le cas échéant, lors de tours suivants, conformément à ces règles, jusqu’à épuisement du solde. Seuls les titulaires d’un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds ». 2. Depuis 2012, le Roi adopte chaque année un arrêté royal répartissant les crédits du fonds budgétaire pour les primes linguistiques créé par l’article 5/1 de la loi du 10 août 2001 précitée (ci-après « le fonds »), servant à contribuer au payement des primes linguistiques dont bénéficie une partie des agents des institutions et pouvoirs locaux bruxellois. C’est ainsi que sont adoptés les arrêtés royaux des 23 mai 2013, 26 mars 2014, 27 mars 2015 et 25 décembre 2016 répartissant les crédits disponibles du fonds pour le financement des primes linguistiques payées en 2012, 2013 et 2014. 3. La procédure relative à l’adoption de l’arrêté royal visant à répartir les crédits du fonds pour l’année 2015 fait l’objet d’une analyse plus approfondie de la XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 5/13 part de la partie adverse. Ainsi que celle-ci l’indique : « Un accord est intervenu au mois d’avril 2017 entre le Cabinet du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et le Cabinet du Ministre-Président bruxellois, afin que chaque relevé soit complété avec les numéros de Registre national pour les années 2015 et 2016, afin de faire réaliser un contrôle par SELOR. Le cabinet du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur a également demandé à la Région qu’elle communique les données d’obtention de certificats SELOR des agents concernés et que tous les services et instances concernés transmettent au Vice-Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale le dossier de nomination de chaque recrutement ». 4. Toujours selon la partie adverse, à défaut d’obtention des informations souhaitées, ses services prennent contact avec les services de la Région de Bruxelles-Capitale afin que ceux-ci répercutent sa demande aux pouvoirs locaux bruxellois au début du mois de juillet 2017. Ceci est confirmé par l’échange de courriers électroniques intervenu le 10 juillet 2017 entre les services de la Région de Bruxelles-Capitale et les services de la commune d’Ixelles, première partie requérante, qui aboutit à la transmission des informations demandées. 5. Le 23 octobre 2017, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur adresse un courrier au ministre de la Fonction publique, afin de solliciter le contrôle des données reçues par SELOR. 6. Le 16 novembre 2017, la première partie requérante, interroge les services de la Région de Bruxelles-Capitale par un courrier électronique quant à la date de mise en paiement des subventions pour l’année 2015. Il lui est répondu, le même jour, par un courrier électronique, ce qui suit : « Bonjour Madame, Les listings contenant les données nécessaires à la liquidation des montants payés en matière de primes linguistiques (et leurs corrections successives) ont été transmis au SPF intérieur qui procède actuellement à leur analyse. La rétrocession des montants fera l’objet d’un arrêté royal, mais je ne peux donner d’estimation quant à la date de signature de celui-ci. Pour les primes payées en 2014, l’arrêté royal a été signé le 25 décembre 2016. Les primes payées en 2015 devraient donc en principe être redistribuées en 2017. Dès réception de plus amples informations, je ne manquerai pas d’en faire part aux Pouvoirs locaux bénéficiaires ». La suite des échanges électroniques témoigne des demandes répétées de la première partie requérante vu son manque de recettes important, et du fait que les XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 6/13 services de la Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent que constater la volonté des services de la partie adverse de procéder à un examen plus approfondi du dossier dans son ensemble, « […] ce qui prend énormément de temps ». 7. Par un courrier électronique du 28 novembre 2017, les services du ministre de la Fonction publique répondent que des 12.610 agents théoriquement éligibles à une prime linguistique, seuls 7813 sont en possession d’un certificat linguistique délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Pour les 4612 cas restant, il est indiqué que 3473 cas doivent encore faire l’objet d’une vérification manuelle (les dossiers en question n’étant pas informatisés). Enfin, 1131 cas peuvent être exclus d’office avec certitude, pour des raisons diverses. 8. Par un courrier recommandé du 1er décembre 2017, la première partie requérante constate qu’elle n’a toujours pas perçu « […] les subsides relatifs aux primes linguistiques pour les années 2015 et 2016 selon la loi du 19/07/2012 […] », et ce malgré qu’elle a, selon elle, envoyé toutes les pièces justificatives nécessaires. 9. Par un courrier du 22 décembre 2017, les services de la partie adverse répondent ce qui suit : « Faisant suite à votre courrier en rubrique, je vous informe de la décision de ne pas procéder pour le moment au versement des subsides relatifs aux primes de bilinguisme payées par vos services en 2015. Le traitement des subsides 2016 [était] déjà prévu sur le budget 2018. En effet, malgré les corrections apportées ces derniers mois aux données qui nous avaient été communiquées, des questions subsistent toujours notamment en matière de détention de certificats linguistiques déclarés par certaines instances ou services mais non conformes par SELOR. Cela concerne, toutes instances confondues, plusieurs milliers de données, ce qui rend impossible la répartition proportionnelle de l’enveloppe annuelle prévue à [cet] effet. Étant donné ce défaut majeur de justifications à apporter pour l’octroi de ces subsides, le Cabinet du Ministre de l’Intérieur nous a informé qu’il prendrait contact avec les autorités bruxelloises afin d’aboutir rapidement à une solution. […] ». 10. Par un courrier du 27 décembre 2017, la partie adverse informe le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale qu’elle refuse de procéder au payement des sommes prévues pour l’année 2015, eu égard aux données incorrectes et incomplètes qui sont apparues lors de l’enquête menée par les services du ministre de la Fonction publique. XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 7/13 11. Par un courrier recommandé du 24 janvier 2018, la première partie requérante met la partie adverse en demeure de lui verser les subsides prévus pour les années 2015 et 2016. Elle insiste sur le préjudice financier, s’élevant d’ores et déjà pour les années 2015 et 2016 à 1.372.839,89 euros, et souligne que les erreurs ou difficultés apparues au niveau des autres administrations et institutions bruxelloises ne devraient pas empêcher le versement des subsides auxquels elle estime avoir droit, rappelant en particulier que « […] vos services ont, à maintes reprises, confirmé par écrit que le relevé de la commune d’Ixelles ne présentait aucune anomalie de sorte que rien ne pourrait justifier un retard du remboursement à notre égard ». 12. Par un courrier du 14 février 2018, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur répond à la mise en demeure en renvoyant largement au courrier du 27 décembre 2017 qu’il a adressé au Ministre-Président bruxellois, et maintient qu’il ne peut procéder au payement des primes pour les raisons évoquées dans ledit courrier. À la suite de cette réponse, la première partie requérante cite la partie adverse devant le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles par un exploit d’huissier signifié le 9 mai 2018. La commune de Berchem-Sainte-Agathe, seconde partie requérante, fait de même par un exploit d’huissier signifié le 22 juin 2018. Les deux causes sont jointes pour connexité et aboutissent à un jugement du 5 juin 2019, déclarant la demande des deux parties requérantes recevable mais non fondée. 13. À la suite du constat de blocage dans le processus d’adoption devant mener à l’acte attaqué, une concertation a lieu, le 30 mars 2018, entre les cabinets du Ministre-Président bruxellois et du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et de la ministre de la Santé publique. 14. S’en suivent de nombreuses réunions techniques visant à définir et à mettre en œuvre les modalités d’un contrôle exact et approuvé par les parties prenantes afin d’aboutir à une solution dans ce dossier, ainsi que de nombreux échanges de courriers. On relèvera, dans ce cadre, le courrier du 19 septembre 2018 adressé par le Ministre-Président bruxellois au Premier ministre, répondant aux critiques formulées par le ministre de l’Intérieur dans le cadre des concertations sur ce dossier, de même que le courrier du ministre de l’Intérieur au Président de l’Association de la Ville et des Communes de Bruxelles, dans lequel celui-ci indique : « Deze terugbetaling is dus voorwaarderlijk gemaakt aan het beschikken over een taalattest. In het rapport van de vice-gouverneur lezen we spijtig genoeg jaar na jaar dat er in de Brusselse instellingen duizenden ambtenaren aangeworven worden die niet over een Selor-attest beschikken. Dit blijkt ook uit de lijsten die mij door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bezorgd zijn. XV - 4182 / 4183 / 4303 / 4304 - 8/13 Ik heb in de loop van het jaar 2017 aan Ministre-Président Vervoort gemeld dat ik pas een KB voor erugbetaling van tweeetaligheidspremies kan uitschrijven als ik gegevens ontvang die aantonen dat de taalpremies betaald zijn aan ambtenaren die over een Selor-taalattest beschikken. Tot op heden heb ik die correcte gegevens niet ontvangen. Verder overleg met de diensten van Minister-President Vervoort is gepland. De wet laat mij bij gevolg niet toe het KB op te maken. Ik hoop zo spoedig mogelijk de juiste gegevens te ontvangen. Het is immers in ieders belang dat alle Brusselse ambtenaren tweetalig zijn en de tweetaligheidspremies zoals voorzien in de wet kunnen uitbetaald worden ». 15. Un accord est finalement acté lors du Comité de concertation du 6 février 2019, selon lequel : « Le Comité de concertation a pris acte du fait que