Arrêt 250555 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.555 No Rôle: A. 230488/XIII-8936 Affaire: Arrêt 250555 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-17 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.555 du 10 mai 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.555 du 10 mai 2021 A. 230.488/XIII-8936 En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. PIERSON Éric,
2. MASSART Anne-Françoise, ayant tous les deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 14 avril 2020, la ville de Dinant demande d’une part, l’annulation de l’arrêté du 10 février 2020 par lequel le Ministre wallon ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions délivre à Éric Pierson et Anne-Françoise Massart un permis d’urbanisme qui autorise la création de deux logements sans modification de volume et la destruction d’annexes concernant un bien sis ruelle Baudouin 1 à Anseremme, et d’autre part la suspension de son exécution. XIII - 8936 - 1/3 Par une requête introduite par la voie électronique le 26 juin 2020, la ville de Dinant a également demandé, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution du même arrêté. II. Procédure Par une requête introduite le 15 juin 2020, Éric Pierson et Anne- Françoise Massart ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. L’arrêt n° 248.016 du 7 juillet 2020 a accueilli la requête en intervention introduite par Éric Pierson et Anne-Françoise Massart et a rejeté les demandes de suspension de l’exécution de l’acte attaqué introduites respectivement selon la procédure ordinaire et selon la procédure en extrême urgence. L’arrêt a été notifié aux parties. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 21 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. L’arrêt n° 248.016 a été notifié à la partie requérante via la plateforme électronique le 7 juillet
4. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. XIII - 8936 - 2/3 À la suite du courrier du 21 janvier 2021 susmentionné, dont elle a pris connaissance le 25 janvier 2021, elle n’a pas non plus demandé à être entendue. La partie requérante est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 mai 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Luc Donnay XIII - 8936 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.555 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.016 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div