id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.561 No Rôle: A. 229855/XV-4302 Affaire: Arrêt 250561 - Tourisme - 11/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-31 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.561 du 11 mai 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Tourisme Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.561 du 11 mai 2021 A. 229.855/XV-4302 En cause : la société anonyme HÔTEL BRISTOL STÉPHANIE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice MOURLON BEERNAERT et Olivia LEDOUX, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 26 décembre 2019, la société anonyme (SA) Hôtel Bristol Stéphanie demande l’annulation de « la décision du 30 octobre 2019 par laquelle la partie adverse a confirmé le refus du 26 juin 2019 du Directeur-chef de Service de la section Économie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles d’enregistrer l’hébergement touristique situé rue d’Idalie, 8 à 1050 Bruxelles ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XV - 4302 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courriel du 21 octobre 2020 déposé dans son dossier électronique le même jour et dont un rapport lui a été adressé le 26 octobre
- M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 8 février 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Le rapport concluant au rejet du recours a été notifié à la partie requérante par un dépôt dans le dossier électronique, dont elle a été avisée par un courrier électronique du 21 octobre 2020 et dont un rappel lui a été envoyé le 26 octobre suivant. La partie requérante n’ayant pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti, le greffe lui a notifié le 8 février 2021 que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins qu’elle ne demande à être entendue. Un rappel de cette notification électronique a été adressé le 15 février
- La partie requérante n’a, également, pas demandé à être entendue. En conséquence, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4302 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 11 mai 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4302 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.561 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div