Arrêt 250562 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 11/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.562 No Rôle: A. 214092/VIII-9471 Affaire: Arrêt 250562 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 11/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-25 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 250.562 du 11 mai 2021 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 250.562 du 11 mai 2021 A. 214.092/VIII-9471 En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 octobre 2014, Michel Gravez demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 7 juillet 2014 qui annule la délibération du 5 septembre 2013 par laquelle le conseil communal de Lessines a décidé de [le] réintégrer dans ses fonctions de sous-lieutenant volontaire au sein du service d’incendie de Lessines » et d’autre part, l’annulation de cette décision. Par une requête introduite le 19 janvier 2015, la ville de Lessines demande à être reçue en qualité de partie intervenante. VIII- 9471rect - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 246.842 du 24 janvier 2020 a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, l’acte attaqué ayant été annulé par un arrêt n° 246.841 du même jour. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle L’arrêt n° 246.842 précité ne mentionne pas que la partie requérante a sollicité une indemnité de procédure de 840 euros, à charge de la partie adverse. Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Titre IV de l’arrêt n° 246.842 précité est modifié comme suit : IV. Indemnité de procédure et dépens Il résulte de l’annulation de l’acte attaqué par l’arrêt n° 246.841 précité que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Article 2. L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 246.842 précité est remplacé par le texte suivant : La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie requérante. VIII- 9471rect - 2/3 La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 11 mai 2021 par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII- 9471rect - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.562 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.180 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.842 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div