Arrêt 250574 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 11/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.574 No Rôle: A. 228934/VIII-11250 Affaire: Arrêt 250574 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 11/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-02 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.574 du 11 mai 2021 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.574 du 11 mai 2021 A. 228.934/VIII-11.250 En cause : DEPASSE Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 août 2019, Dominique Depasse demande l’annulation de « la décision du 25 juin 2019 par Monsieur Col. Ing. Tanguy du Bus de Warnaffe, Officier-chef de service du SIAMU, qui décide de modifier l’organisation du Service interne de prévention et protection du travail (SIPP) en [lui] retirant […] les missions de la direction du SIPP et en les confiant à un autre conseiller en prévention ». II. Procédure Un arrêt n° 249.161 du 7 décembre 2020 a rouvert les débats et chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. VIII - 11.250 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Par un courriel du 14 avril 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l’intérêt de l’affaire ne s’y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d’un membre. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. II. Désistement Par un courrier du 15 mars 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. III. Indemnité de procédure Les parties ont informé le Conseil d’État que, dans le cadre de négociations qui ont précédé le désistement du requérant, la partie adverse a accepté de ne réclamer aucune indemnité de procédure à l’intéressé. Il y a lieu de faire droit à cette demande. VIII - 11.250 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé, le 11 mai 2021, par la VIIIe chambre composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin VIII - 11.250 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.574 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.161 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div