Arrêt 250580 - Mandataires locaux - 11/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.580 No Rôle: A. 232309/XV-4605 Affaire: Arrêt 250580 - Mandataires locaux - 11/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-18 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.580 du 11 mai 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Mandataires locaux Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.580 du 11 mai 2021 A. 232.309/XV-4605 En cause : POLAIN Hadrien, ayant élu domicile chemin d’Herchies 24 6150 Anderlues, contre : la commune d’Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 25 novembre 2020, Hadrien Polain demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du conseil du 10 novembre 2020 approuvant la prise d’acte de l’effet dévolutif et de la modification du pacte de majorité nommant Madame Gonzalez Moyano Virginie, bourgmestre de la commune d’Anderlues » et, d’autre part, l’annulation de cette même délibération. Dans la même requête, il demande également « l’annulation de l’installation et la prestation de serment de Madame Virginie Gonzalez Moyano comme bourgmestre, tel que visés au point 2 de l’ordre du jour du conseil communal d’Anderlues du 10 novembre 2020 ». II. Procédure L’arrêt n° 249.151 du 4 décembre 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension et a liquidé les dépens. XV - 4605 - 1/3 Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4 décembre

1. Les parties en ont pris connaissance le 7 décembre
2. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 15 mars 2021, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il a pris connaissance de ce courrier le même jour. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 4605 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 11 mai 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4605 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.580 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.151 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div