Arrêt 250597 - Marchés publics - 12/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.597 No Rôle: A. 227616/VI-21441 Affaire: Arrêt 250597 - Marchés publics - 12/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-25 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.597 du 12 mai 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 250.597 du 12 mai 2021 A. 227.616/VI-21.441 En cause : la société à responsabilité limitée ABC ÉTUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile rue de l'Industrie 13 7321 Bernissart, contre : le centre public d'action sociale de Braine-l'Alleud, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 février 2019, la SRL ABC Études et Constructions demande l'annulation de « la décision prise, le 18 décembre 2018, par la partie adverse, d'écarter l'offre de la partie requérante et d'attribuer à un autre soumissionnaire, la S.A. CBD, le marché litigieux soit “la transformation du siège administratif du CPAS en une résidence services sociale” pour un montant total TVAC de 1.821.216,56 euros ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 24 mai

1. VI -21.441 - 1/3 M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 octobre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 21 octobre 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Absence de l'intérêt requis L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. IV. Confidentialité La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 18 à 21 du dossier administratif. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de confidentialité est devenue sans objet. V. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI -21.441 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 12 mai 2021 par : Florence Piret, conseiller d'État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI -21.441 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.597 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div