Arrêt 250598 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 12/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.598 No Rôle: A. 231736/VI-21858 Affaire: Arrêt 250598 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 12/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-25 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.598 du 12 mai 2021 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 250.598 du 12 mai 2021 A. 231.736/VI-21.858 En cause : la société privée à responsabilité limitée ALMANSOR, ayant élu domicile chez Me Nathan GODTS, avocat, rue Moris 3 1060 Bruelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 septembre 2020, la SPRL Almansor demande l’annulation de « l’acte de saisie prononcé le 7 juillet 2020 et la restitution des biens saisis ». II. Procédure La requérante a été invitée, par un courrier du 15 septembre 2020, à payer le droit et la contribution visés aux articles 70 et 66, 6° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, soit 220 euros. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 8 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. VI - 21.858 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Non paiement des droits de rôle En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'une contribution de 20 euros et d'un droit de 200 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 15 septembre 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution et du droit visés aux articles 66, 6° et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue, à la suite de l’avertissement qui lui a été adressé le 8 décembre
2. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 231.736/VI-21.858 est rayée du rôle du Conseil d’État. VI - 21.858 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 12 mai 2021 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 21.858 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.598 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div