id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.601 No Rôle: A. 232491/VI-21942 Affaire: Arrêt 250601 - Bien-être des animaux - 12/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-25 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.601 du 12 mai 2021 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 250.601 du 12 mai 2021 A. 232.491/VI-21.942 En cause : ORRILLO GARCIA Maria Del Pilar, ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles contre :
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
- Bruxelles Environnement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 novembre 2020, Maria Del Pilar Orrillo Garcia demande, d’une part, la suspension de l’exécution « la décision de destination de 22 chats saisis en date du 27 août 2020, décision prise par l’IBGE le 1er octobre 2020 mais dont elle n’a pu prendre connaissance, dans son entièreté, que le lundi [lire : mardi] 20 octobre 2020 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 12 février 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier du 19 mars 2021, notifié le 24 mars 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie VI - 21.942 - 1/4 la demande de suspension à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par un courrier du 24 mars 2021, la partie requérante a expliqué qu’apparemment, suite à une erreur administrative du greffe, la même requête avait été enrôlée deux fois et qu’elle n’avait en conséquence payé le droit et la contribution que pour une seule affaire. Ce courrier a été considéré comme une demande d’audition. Par une ordonnance du 20 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 mai
- Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Michel Lebutte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François De Bock, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Non paiement des droits de rôle En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros et d’une contribution de 20 euros. L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que le droit et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. VI - 21.942 - 2/4 Par un courrier du 18 décembre 2020, notifié le 22 décembre 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante a toutefois expliqué, dans un courrier du 24 mars 2021, que la même requête avait été, suite à une erreur administrative, enrôlée deux fois et qu’elle n’avait en conséquence payé le droit et la contribution que pour une seule affaire. Ce courrier a été considéré comme une demande d’audition. À l’audience du 5 mai 2021, il a été constaté que la même requête – qui avait été envoyée tant par courrier recommandé que par courrier simple – avait été effectivement enrôlée deux fois par le greffe sous les numéros de rôle A.232.356/VI- 21.925 et A.232.491/VI-21.942 et que la requérante avait donc uniquement payé le droit et la contribution dans l’affaire A.232.356/VI-21.
- Au vu de ce qui précède et dès lors que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits n’a pas été crédité du montant dû, la demande de suspension doit être réputée non accomplie conformément à l’article 71, alinéa 6, de l’arrêté du Régent du 23 août
- En raison de l’erreur commise par le greffe en enrôlant la présente affaire et dès lors qu’il ressort sans équivoque du courrier du 24 mars 2021 de la partie requérante et des débats à l’audience du 5 mai 2021 que celle-ci souhaite que seul l’examen de la requête enrôlée sous le numéro A.232.356/VI-21.925 soit poursuivi, la requête en annulation enrôlée sous le numéro A.232.491/VI-21.942 doit également être réputée non accomplie. Partant, la présente affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La demande de suspension et la requête en annulation sont réputées non accomplies et l’affaire enrôlée sous le n° A.232.491/VI-21.942 est rayée du rôle du Conseil d’État. VI - 21.942 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 12 mai 2021 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI - 21.942 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.601 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div