Arrêt 250638 - Autres contrats - 20/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.638 No Rôle: A. 228771/VI-21552 Affaire: Arrêt 250638 - Autres contrats - 20/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-14 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.638 du 20 mai 2021 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 250.638 du 20 mai 2021 A. 228.771/VI-21.552 En cause : l'Association sans but lucratif TERALIS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 septembre 2019, l’ASBL Teralis demande l’annulation de «la décision prise par le Collège communal [de la ville de Charleroi] le 19 mars 2019 aux termes de laquelle l'offre de la partie requérante a été déclarée irrégulière et la concession a été attribuée à la société anonyme DEL-TOUR ». II. Procédure Un arrêt n° 245.313 du 20 août 2019 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et liquidé les dépens. Il a été notifié aux parties. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI – 21.552 - 1/3 M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie adverse. Par un courrier du 27 mai, la partie requérante décide de se désister de son recours. Par une ordonnance du 8 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mai

1. M. David De Roy, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Baptiste Conversano, loco Mes Christophe Dubois, Sophie Jacques et Thomas Deridder, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Eva Lippens, loco Mes Marc Uyttendaele et Sébastien Kaisergruber, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 27 mai 2020, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du fait que sa cliente a décidé de se désister de son recours. Rien ne s’oppose au désistement. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement de l'indemnité de procédure de base de 700 euros. La partie requérante n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée. VI – 21.552 - 2/3 Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse. Le désistement de la partie requérante justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés à sa charge. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 20 mai 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI – 21.552 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.638 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.313 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div