Arrêt 250640 - Actes individuels (fiscalité) - 20/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.640 No Rôle: A. 231799/XV-4553 Affaire: Arrêt 250640 - Actes individuels (fiscalité) - 20/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-02 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 00:26 Fiche Arrêt no 250.640 du 20 mai 2021 Fiscalité - Actes individuels (fiscalité) Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.640 du 20 mai 2021 A. 231.799/XV-4553 En cause : HENRY David, ayant élu domicile chez Me Paul ERNOULD, avocat, rue des Sapins, 10 7603 Bon-Secours, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 septembre 2020, David Henry demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPW Fiscalité du 26 mars 2018 qui taxe un écomalus de 600 euros pour un véhicule de 132 gr CO2/km » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Mme Élisabeth Willemart, à l’époque premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 avril 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2021 et le rapport leur a été notifié. Par des courriels du 7 mai 2021, les parties ont informé le Conseil d’État de leur intention de se référer à leurs écrits de procédure lors de l’audience. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus COVID-19, et afin de XV - 4553 - 1/4 limiter un maximum les déplacements et les contacts entre personnes, elles ont, compte tenu de leur intention, été dispensées d’une présence à l’audience. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits Dans sa requête, le requérant expose les faits comme il suit : « La mise en circulation du véhicule concerné a fait l’objet d’une première taxe le 23/10/2017 sans écomalus. L’écomalus a été appliqué le 26/03/
2. L’attestation du constructeur a été fournie au SPW Finances qui a refusé pour réclamation tardive. Le SPW Finances n’a pas répondu à ma demande de dégrèvement d’office du 06/07/2020 et poursuit la récupération. ». IV. Débats succincts - Incompétence du Conseil d’État L’auditeur rapporteur a rédigé son rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure, étant d’avis que le recours est irrecevable en raison de l’incompétence du Conseil d’État pour en connaître. L’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme il suit : « Si le contentieux n’est pas attribué par la loi à une autre juridiction, la section statue par voie d’arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements : 1° des diverses autorités administratives; [...] ». En Région wallonne, les taxes de mise en circulation et de circulation peuvent faire l’objet de recours administratifs (réclamation et demande XV - 4553 - 2/4 d’exonération d’office), conformément aux articles 25 et 27 du décret wallon du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. L’article 28 du décret du 6 mai 1999, précité, dispose comme il suit : « En cas de rejet de sa réclamation ou de sa demande de dégrèvement, ou à défaut de décision du fonctionnaire désigné par le Gouvernement dans les six mois à dater de la réception de la réclamation ou de la demande de dégrèvement par ce fonctionnaire, le redevable, ainsi que par la personne sur les biens de laquelle la taxe est mise en recouvrement conformément à l’article 35ter, peut introduire un recours judiciaire contre la décision de ce fonctionnaire ou, à défaut de celle-ci, contre la taxation. Il est introduit par requête contradictoire ou par citation dirigées contre la Région en la personne du Ministre-Président. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables à ce recours judiciaire. Le délai de six mois visé à l’alinéa 1er est prolongé de trois mois lorsque l’imposition contestée a été établie d’office par le service visé à l’article
3. Lorsque le recours judiciaire est introduit en l’absence de décision sur la réclamation ou sur la demande de dégrèvement après l’expiration du délai de six mois visé à l’alinéa 1er, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement est dessaisi ». Au regard de cette disposition, le Conseil d’État n’est manifestement pas compétent pour connaître de la présente requête. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies. V. Indemnité de procédure Par une note de liquidation des dépens du 25 janvier 2021, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Le présent arrêt constatant l’incompétence du Conseil d’État, il ne peut être considéré que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État et aucune indemnité de procédure ne peut être accordée. XV - 4553 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
5. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 20 mai 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4553 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.640 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div