Arrêt 250644 - OIP - Recrutement et carrière - 20/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.644 No Rôle: A. 226614/VIII-10992 Affaire: Arrêt 250644 - OIP - Recrutement et carrière - 20/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-09 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.644 du 20 mai 2021 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.644 du 20 mai 2021 A. 226.614/VIII-10.992 En cause : GODEAU Véronique, ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint Jacques 32 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 octobre 2018, Véronique Godeau demande l’annulation de « la décision du 2 mai 2018 de la société anonyme de droit public BPOST qui informe la requérante qu’elle est admise à la pension prématurée définitive avec effet au 1er mai 2018 ». II. Procédure Un arrêt n° 246.849 du 27 janvier 2020 a ordonné la réouverture des débats, a remis l’affaire sine die et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 9 mars 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 avril 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. VIII - 10.992 - 1/3 Me Aurélie Caruso, loco Me Philippe Versailles, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d’objet Par un courrier du 26 avril 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État que, par une décision du 17 avril 2019, elle avait retiré l’acte attaqué et adopté une nouvelle décision accordant démission honorable de ses fonctions à la requérante et l’admettant à faire valoir ses titres à la pension prématurée à partir du 1er mai
2. La requérante a introduit un recours contre cette décision, enrôlé sous le n° A. 228.554/VIII-11.
3. Par un arrêt n° 250.643 de ce jour, ce recours a été rejeté. Il en découle que le retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 10.992 - 2/3 Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé, le 20 mai 2021, par la VIIIe chambre composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 10.992 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.644 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.849 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div