Arrêt 250659 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.659 No Rôle: A. 225168/XV-3731 Affaire: Arrêt 250659 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-31 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.659 du 25 mai 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.659 du 25 mai 2021 A. 225.168/XV-3731 En cause : PEREIRA Lucy, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ÉCOLE HAMAÏDE, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 mai 2018, Lucy Pereira demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du fonctionnaire délégué du 13 décembre 2017 accordant à l’association sans but lucratif (ASBL) École Hamaïde le permis d’urbanisme que celle-ci sollicitait en vue d’être autorisée à réaliser les travaux suivants à Uccle, avenue Hamoir, 31 : démolir une construction préfabriquée de 1970 comprenant deux classes et des sanitaires, réaliser 7 nouvelles classes passives avec sanitaires, abattre 22 arbres et en planter 22, et, d’autre part, l’annulation de cette décision. XV - 3731 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 13 juin 2018, l’ASBL École Hamaïde demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 242.760 du 23 octobre 2018 a accueilli la demande en intervention dans la procédure en référé, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 4 janvier

1. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 9 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. XV - 3731 - 2/3 La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 mai 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 3731 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.659 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div