Arrêt 250667 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.667 No Rôle: A. 232202/XI-23296 Affaire: Arrêt 250667 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-03 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 250.667 du 25 mai 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 250.667 du 25 mai 2021 A. 232.202/XI-23.296 En cause : OUKILI Hajar, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête unique introduite le 9 novembre 2020, Hajar Oukili demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision refusant de lui octroyer les crédits relatifs au cours de théorie monétaire et, d’autre part, l’annulation de cet acte. La partie requérante demande également au Conseil d’État « de bien vouloir ordonner, à titre de mesure provisoire l’obligation pour le jury des études de se réunir et de prendre une nouvelle délibération relative à l’octroi des crédits relatifs au cours de Théorie Monétaire I […] dans les meilleurs délais ». II. Procédure M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courrier daté du 12 février 2021, la partie adverse a communiqué la décision du jury du 1er décembre

1. Par une ordonnance du 29 avril 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2021 et le rapport leur a été notifié. XI - 23.296 - 1/3 Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Nicolas Duchâtelet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Marc Uyttendaele, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d'objet La partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 1er décembre 2020 par laquelle le jury d'examen a décidé d'octroyer à la requérante les crédits du cours «Théorie monétaire». Cette décision emporte le retrait implicite mais certain de la décision du 10 septembre 2020 refusant de lui octroyer ces crédits et prive, par conséquent, le recours de son objet, ce dont les parties ont convenu lors de l'audience du 18 mai
3. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur la demande de mesure provisoire, ni sur la requête en annulation. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XI - 23.296 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 mai 2021, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 23.296 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.667 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div