Arrêt 250668 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.668 No Rôle: A. 232298/XI-23306 Affaire: Arrêt 250668 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-03 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.668 du 25 mai 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 250.668 du 25 mai 2021 A. 232.298/XI-23.306 En cause : ROBIN Melvin, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre :

1. La Haute École de la Province de Liège,
2. La Province de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 novembre 2020, Melvin Robin demande l'annulation de la «décision du jury, proclamée le 8 septembre 2020, qui refuse de valider l’Unité d’Enseignement “Microbiologie, Immunologie et Hygiène (bloc 1)”, en raison d’une note de 7,8/20 à l’Activité d’Apprentissage “Immunologie”». II. Procédure Par un courrier daté du 11 mars 2021, la Province de Liège a communiqué une décision du jury du 8 février
3. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 29 avril 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XI - 23.306 - 1/3 Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Mise hors cause de la première partie adverse La Haute École de la Province de Liège, première partie adverse, ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de son pouvoir organisateur, seconde partie adverse. Il convient dès lors de la mettre hors de cause. IV. Perte d'objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre l'article 93 du règlement général de procédure, étant d’avis que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. La Province de Liège a communiqué au Conseil d’État une décision du jury d'examen qui a décidé d'octroyer au requérant les crédits de l'unité d'enseignement «Microbiologie, Immunologie, Hygiène». Ainsi que la Province de Liège l’indique dans un courrier électronique du 14 mai 2021, cette décision emporte le retrait certain de la décision attaquée refusant de lui octroyer ces crédits et prive, par conséquent, le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies ainsi qu'en a convenu la partie requérante lors de l'audience du 18 mai
5. V. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 700€. XI - 23.306 - 2/3 La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la Province de Liège doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a donc lieu d'accorder au requérant une indemnité de procédure fixée au montant de base et de mettre également les autres dépens à charge de la Province de Liège. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La Haute École de la Province de Liège est mise hors de cause. Article
6. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
7. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 mai 2021, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 23.306 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.668 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div