Arrêt 250669 - Divers (étrangers) - 25/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.669 No Rôle: A. 232580/XI-23360 Affaire: Arrêt 250669 - Divers (étrangers) - 25/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-03 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.669 du 25 mai 2021 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 250.669 du 25 mai 2021 A. 232.580/XI-23.360 En cause :

1. L'association sans but lucratif Ulysse,
2. L'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers (C.I.R.E.),
3. L'association sans but lucratif Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale,
4. L'association sans but lucratif Dokters van de Wereld - Médecins du Monde,
5. L'association sans but lucratif Ligue des droits humains (L.D.H.),
6. L'association sans but lucratif Centre des Immigrés Namur-Luxembourg (C.I.N.L.),
7. L'association sans but lucratif Centre de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de la Province de Liège-Réseau Solidaris (CPF FPS),
8. L'association sans but lucratif Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines-Belgique (GAMS),
9. L'association sans but lucratif Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale (SIREAS),
10. L'association sans but lucratif Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes (B.A.D.J.),
11. FLAMENT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour les demandeurs d'asile (FEDASIL). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête unique introduite le 28 décembre 2020, l'association sans but lucratif Ulysse, l'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers (C.I.R.E.), l'association sans but lucratif Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale, l'association sans but lucratif Dokters van de Wereld - Médecins du Monde, l'association sans but lucratif Ligue des droits XI - 23.360 - 1/4 humains (L.D.H.), l'association sans but lucratif Centre des Immigrés Namur- Luxembourg (C.I.N.L.), l'association sans but lucratif Centre de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de la Province de Liège-Réseau Solidaris (CPF FPS), l'association sans but lucratif Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines-Belgique (GAMS), l'association sans but lucratif Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale (SIREAS), l'association sans but lucratif Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes (B.A.D.J.) et Stéphanie Flament demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de «l'Instruction "Consultation psychologique pour les résidents des structures d'accueil collectives - Modalités et conditions de remboursement par Fedasil", datée du 22 octobre 2020» et, d’autre part, l’annulation de cet acte. II. Procédure Par un courrier daté du 23 février 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 29 avril 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Tristan Wibault, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
12. XI - 23.360 - 2/4 III. Perte d'objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre l'article 93 du règlement général de procédure, étant d’avis que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. La partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 22 février 2021 retirant l'acte attaqué du 22 octobre
13. Cette décision de retrait prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies ainsi qu'en ont convenu les parties requérantes lors de l'audience du 18 mai
14. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 840 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain d cause, a sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a donc lieu de leur accorder une indemnité de procédure étant donné qu’elles ont obtenu gain de cause et de mettre également les autres dépens à charge de la partie adverse. Toutefois, l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit qu’aucune majoration n'est due si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet et qu'il n'appelle que des débats succincts. En conséquence, une indemnité au montant de base de 700 euros est accordée aux parties requérantes. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. XI - 23.360 - 3/4 Article
15. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 2.200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un onzième chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 mai 2021, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 23.360 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.669 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div