id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.677 No Rôle: A. 226589/VIII-10991 Affaire: Arrêt 250677 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-01 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.677 du 26 mai 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 250.677 du 26 mai 2021 A. 226.589/VIII-10.991 En cause : VAN HOEIJ Vincent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 octobre 2018, Vincent Van Hoeij demande l’annulation de « la décision implicite de date inconnue de refus de [le] désigner […] à temps plein, pour toute l’année scolaire 2018-2019, dans la fonction d’Éducateur d’internat à l’Institut d’Enseignement Spécial Primaire et Secondaire de la Communauté française (IESPSCF) de Vielsalm, et des décisions qui en sont le corollaire, de désigner à titre temporaire, dans la fonction d’Éducateur d’internat, dans cet établissement, respectivement MM. [J. J.] [lire : T. J.], [D. M.], et [N. C.] ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 10.991 - 1/4 M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 16 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurane Feron, loco Me Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Paul Ernotte, premier auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits
- Répondant à un appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire dans l’enseignement organisé par la partie adverse (M. B., 11 janvier 2018, err. M. B., 22 janvier 2018), N. C., T. J., D. M. et le requérant posent leur candidature à la fonction n° 10965G d’éducateur d’internat - garçon.
- En application des dispositions de l’arrêté royal du 22 juillet 1969 ’fixant les règles d’après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l’enseignement de l’État’, le requérant est classé dans le premier groupe des candidats titulaires du titre requis et T. J. et D. M. dans le deuxième groupe. N. C. n’apparaît pas dans ces classements.
- Par un courrier non daté de la partie adverse, le requérant est informé qu’il est désigné à titre temporaire « à la fonction d’ncc/pe éducateur 38 h » à l’athénée royal de Vielsalm – Manhay à partir du 1er septembre
- Selon ce VIII - 10.991 - 2/4 courrier, cette désignation porte le numéro 71218 et prend fin « au plus tard le 30 juin 2019 ». Le requérant n’exerce toutefois cette fonction que du 3 septembre au er 1 octobre 2018, date à laquelle elle est supprimée par la partie adverse en raison d’un recomptage de la population scolaire, selon le mémoire en réponse.
- Par deux courriers identiques, toujours non datés, la partie adverse informe D. M. et T. J. qu’ils sont désignés « à titre temporaire à la fonction d’ncc/pe éducateur 36h » à dater du 1er septembre 2018 à l’école d’enseignement spécialisé fondamentale et secondaire de la Communauté française à Vielsalm (« IESPSCF »), ces deux désignations prenant également fin « au plus tard le 30 juin 2019 ». Bien que ces deux notifications font référence à la fonction d’« éducateur », il ressort des écrits de procédure qu’ils sont désignés en tant qu’éducateur d’internat – garçons (requête , pp. 1, 2 et 5 ; mémoire en réponse, p. 9). Selon ces deux notifications, la désignation de D.M. porte le numéro 71.é, et celle de T. J. le numéro 71.
- Ces deux désignations, ainsi que les refus implicites qui en découlent d’y désigner le requérant constituent les quatre premiers objets du recours.
- Selon le mémoire en réponse, N. C., non classé dans un premier temps en raison de l’absence de la copie de son diplôme, « est détenteur du titre requis » et « est désigné après les autres », après épuisement du classement. Par un courrier du 14 mai 2021, la partie adverse transmet au Conseil d’État une lettre du 17 décembre 2018 qui informe N. C. qu’il est désigné « à titre temporaire à la fonction d’ncc/pe éducateur d’internat garçons 26H » à dater du 1er septembre 2018 à l’IESPSCF susvisé. À l’instar de D. M. et T. J., cette désignation prend également fin « au plus tard le 30 juin 2019 », selon ce courrier, et porte le numéro 71.
- Cette désignation, ainsi que le refus implicite qui en découle de confier le poste en cause au requérant, constituent les deux derniers objets du recours. IV. Réouverture des débats Il ressort de l’instruction d’audience, des plaidoiries et du dossier administratif complété une semaine avant celle-ci, que la partie adverse dépose les lettres de notification des trois désignations attaquées, mais pas leur instrumentum nonobstant la demande d’instruction formulée en son temps par l’auditeur VIII - 10.991 - 3/4 rapporteur. Il y a lieu de lui enjoindre de les déposer pour permettre au Conseil d’Etat de statuer en connaissance de cause. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Il est enjoint à la partie adverse de produire, dans le mois de la notification du présent arrêt, l’instrumentum des désignations de Donovan Minique, de Thomas Jamotton et de Nathan Clesse, soit respectivement les désignations, n° 71.é, n° 71.232 et n° 71.231 selon les lettres de notification qu’elle dépose à l’appui du dossier administratif. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 26 mai 2021, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 10.991 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.677 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.665 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div