Arrêt 250680 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.680 No Rôle: A. 227221/VIII-11064 Affaire: Arrêt 250680 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-01 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.680 du 26 mai 2021 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 250.680 du 26 mai 2021 A. 227.221/VIII-11.064 En cause : FRIART Sylviane, ayant élu domicile avenue Latérale 77/6 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 janvier 2019, Sylviane Friart demande l’annulation du « rapport d’évaluation notifié le 19 février 2018 lui octroyant la mention d’évaluation “à améliorer”, confirmé par décision du président du 15 novembre 2018, reçue par courriel du 19 novembre et réceptionnée dans sa version papier le 22 novembre, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 11.064 - 1/3 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 16 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Florence Matthis, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Convocation à l’audience À l’audience du 21 mai 2021, la requérante n’était ni présente ni représentée. Il résulte du dossier que l’ordonnance de fixation lui a été notifiée par un pli recommandé daté du 20 avril 2021 mais que l’accusé de réception de cet envoi recommandé, s’il porte la date manuscrite du 23 avril 2021, ne comporte pas de signature alors que le dossier permet de constater que tous les autres envois recommandés adressés à la requérante ont chaque fois été datés et revêtus de son nom et de sa signature. Dans ces circonstances précises, il ne peut être tenu pour certain que la requérante a été valablement convoquée. Il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre une nouvelle fixation de l’affaire. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. VIII - 11.064 - 2/3 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 26 mai 2021, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.064 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.680 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.643 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div