Arrêt 250696 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 27/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.696 No Rôle: A. 232176/XI-23289 Affaire: Arrêt 250696 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 27/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-31 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.696 du 27 mai 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 250.696 du 27 mai 2021 A. 232.176/XI-23.289 En cause : BOUKRICHA Amine, représenté par ses parents

1. BOUKRICHA Ridouane,
2. FAQIR Hanane, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 octobre 2020, Amine Boukricha, représentée par ses parents Ridouane Boukricha et Hanane Faqir demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision de non-octroi du certificat d'études de base (CEB) rendue le 20 août 2020 par le Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire […] et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 30 mars 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 avril 2021 et le rapport leur a été notifié. XI - 23.289 - 1/3 M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Anne-Charlotte Baecke, loco Me Charles-Olivier Ravache avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Faits Durant l’année académique 2019-2020, la partie requérante est inscrite en sixième année primaire au sein d’un Institut situé à Liège. Fin juin 2020, le jury d’examens refuse de lui octroyer le certificat d’études de base (CEB). Le 1er juillet 2020, les parents de la partie requérante introduisent un recours devant le Conseil de recours. Le 20 août 2020, le Conseil de recours confirme le refus d’octroi du CEB à la partie requérante. Cette décision est notifiée par pli recommandé au domicile de la partie requérante, dont il est accusé réception le 25 août
4. IV. Recevabilité A l’audience, le conseil de la partie requérante a exposé que la requête contenant le recours en annulation et la demande de suspension a été adressée au Conseil d’Etat par un courrier recommandé le 19 octobre
5. Par un courrier du 28 octobre 2020, dont il a été accusé réception le 29 octobre, le greffe du Conseil d’Etat a informé le conseil de la partie requérante de l’absence d’élection de domicile et de l’absence d’un nombre suffisant de copies de la requête et l’a invité à compléter son recours dans un délai de quinze jours. XI - 23.289 - 2/3 Par un courrier recommandé du 3 novembre 2020, le conseil de la partie requérante a communiqué un nouvel exemplaire de la requête, dans laquelle il est expressément fait élection de domicile, et un nombre suffisant de copies de celles-ci. Conformément à l’article 3bis, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, la partie requérante est donc censée avoir introduit sa requête le 19 octobre
6. L’affaire n’étant pas en état d’être tranchée définitivement, il y lieu, par application de l’article 93, alinéa 5, de l’arrêté précité, de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
7. L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
8. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 27 mai 2021 par : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI - 23.289 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.696 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.628 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.744 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div