Arrêt 250702 - Concessions - 27/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.702 No Rôle: A. 229930/VI-21682 Affaire: Arrêt 250702 - Concessions - 27/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-14 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.702 du 27 mai 2021 Marchés et travaux publics - Concessions Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 250.702 du 27 mai 2021 A. 229.930/VI-21.682 En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 janvier 2020, la SPRL Victor Cab demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de « la décision de la partie adverse du 6 décembre 2019 d'attribuer la concession de services relative à l'organisation d'un système de taxis collectifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à la SA Taxi Radio Bruxellois (“Taxis Verts”) ». II. Procédure L’arrêt n° 247.061 du 14 février 2020 a accueilli la requête en intervention introduite le 3 février 2020 par la SA Taxi Radio Bruxellois, rejeté la VI - 21.682 - 1/3 demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 14 février

1. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 4 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 du règlement général de procédure, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3 du règlement précité. VI - 21.682 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 27 mai 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.682 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.702 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.061 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div