Arrêt 250717 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 28/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.717 No Rôle: A. 231943/VI-21882 Affaire: Arrêt 250717 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 28/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-03 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.717 du 28 mai 2021 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 250.717 du 28 mai 2021 A. 231.943/VI-21.882 En cause : BLONDA Quirico, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391 b5 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le introduite le 5 octobre 2020, Quirico Blonda demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision prise par la Ville de Wavre par une Ordonnance du 5/8/2020, dont la requérante a eu connaissance le 27 septembre 2020, s’agissant d’une Ordonnance de port du masque obligatoire dans certaines zones » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 248.668 du 20 octobre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réserves les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 20 octobre

1. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VI - 21.882 - 1/3 Par une lettre du 8 février 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 du règlement général de procédure, il y a lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3 du règlement précité. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VI - 21.882 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 mai 2021 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 21.882 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.717 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.668 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div