Arrêt 250718 - Médicaments - 28/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.718 No Rôle: A. 231013/VI-21779 Affaire: Arrêt 250718 - Médicaments - 28/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-11 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.718 du 28 mai 2021 Affaires sociales et santé publique - Médicaments Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 250.718 du 28 mai 2021 A. 231.013/VI-21.779 En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 mai 2020, la SA Octapharma Benelux demande l’annulation de « la décision adoptée par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique concernant le remboursement de la spécialité pharmaceutique (médicament) RIASTAP pour l’indication “traitement d’une hémorragie majeure chez un patient avec une déficience acquise, aigue, non- congénitale en fibrinogène” (§ 1017 0000 du “Chapitre IV”) ». II. Procédure M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 septembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 11 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. VI - 21.779 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non paiement des droits de rôle En application des articles 66, 6° et 70, § 1er, 2°, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’une contribution de 20 euros et d’un droit de deux cents euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 12 juin 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution et du droit visés aux articles 66,6° et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 231.013/VI-21.779 est rayée du rôle du Conseil d’État. VI - 21.779 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 mai 2021 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 21.779 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.718 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div