Arrêt 250734 - Divers (économie) - 31/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.734 No Rôle: A. 232102/XV-4583 Affaire: Arrêt 250734 - Divers (économie) - 31/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-08 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.734 du 31 mai 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.734 du 31 mai 2021 A. 232.102/XV-4583 En cause : KACZOROWSKA Jolanta, ayant élu domicile rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 octobre 2020, Jolanta Kaczorowska demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par le service public Wallonie Économie en date du 03/08/2020 par laquelle la partie adverse déclare sa demande non recevable » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 26 février 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2021 et le rapport leur a été notifié. Par un courriel du 24 mars 2021, les parties ont été informées qu’en raison des mesures particulières prises par le Premier Président du Conseil d’État dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les XV - 4583 - 1/3 audiences publiques de la section du contentieux administratif étaient suspendues du 24 mars au 16 avril 2021 inclus. Par une ordonnance du 23 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai

1. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Par des courriels des 6 et 17 mai 2021, les parties ont informé le Conseil d’État de leur intention de se référer à leurs écrits de procédure lors de l’audience. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus COVID-19, et afin de limiter un maximum les déplacements et les contacts entre personnes, elles ont, compte tenu de leur intention, été dispensées d’une présence à l’audience. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le Conseil d’État n’est pas compétent pour en connaître. IV. Perte d’objet Par un courrier du 1er février 2021, la partie adverse indique qu’elle a « revu sa décision et considère que [la partie requérante] respecte les conditions d’octroi pour l’indemnité de 2500 euros ». Est joint à ce courrier une pièce indiquant que la demande de la requérante est « recevable » et que « le montant de 2500 EUR sera prochainement versé sur le compte renseigné dans [son] dossier ». Il résulte de ces informations que l’acte attaqué a été retiré, privant le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. XV - 4583 - 2/3 V. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 mai 2021, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4583 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div