Arrêt 250741 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 31/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.741 No Rôle: A. 230414/XV-4394 Affaire: Arrêt 250741 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 31/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-23 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.741 du 31 mai 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement d'instance Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.741 du 31 mai 2021 A. 230.414/XV-4394 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 12 mars 2020, XXXX demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision datée du 15 janvier 2020 de la partie adverse ayant pour objet le refus d’octroi de la carte d’identification pour l’exercice d’activités de gardiennage [...] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 249.399 du 31 décembre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er mars 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XV - 4394 - 1/3 Par une lettre du 9 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XV - 4394 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 mai 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4394 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.741 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.399 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div