Arrêt 250743 - Police - 31/05/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.743 No Rôle: A. 231484/XV-4514 Affaire: Arrêt 250743 - Police - 31/05/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-08 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 250.743 du 31 mai 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.743 du 31 mai 2021 A. 231.484/XV-4514 En cause : la société privée à responsabilité DINANT TOURISME, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre :

1. la commune de Houyet représentée par son collège communal,
2. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussée de Marche 455 5101 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 août 2020, la société privée à responsabilité limitée Dinant Tourisme demande, d’une part, l’annulation des arrêtés de police « pris par les Bourgmestres de la Ville de Dinant et de Houyet en date du 31 juillet 2020 et ayant pour objet la limitation du nombre de mises à l’eau d’embarcations sur la Lesse » et, d’autre part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de ces arrêtés. XV - 4514 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 248.135 du 11 août 2020 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme Dinant Evasion, a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens. Par un courrier du 1er septembre 2020, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 16 novembre
3. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par des courriers du 6 janvier 2021, reçu par les parties le 12 janvier 2021, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. XV - 4514 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 mai 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 4514 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.743 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.135 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div