Arrêt 250803 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.803 No Rôle: A. 231458/XIII-9049 Affaire: Arrêt 250803 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-21 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.803 du 4 juin 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.803 du 4 juin 2021 A. 231.458/XIII-9049 En cause :

1. DELVAUX Luc,
2. l'association sans but lucratif LASNE ET NATURE, ayant tous les deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, Parties intervenantes :
3. la société à responsabilité limitée SHANIA, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 juillet 2020, Luc Delvaux et l'association sans but lucratif (ASBL) Lasne et Nature demandent l’annulation de « la décision du Collège communal de Lasne adoptée le 2 juin 2020 retirant la décision du 4 mai 2020 du même Collège octroyant le permis unique sollicité par la [société privée à responsabilité limitée] SPRL SHANIA ». II. Procédure Par une requête introduite le 1er octobre 2020, la SPRL Shania a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 9049 - 1/4 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 novembre
5. Par une requête introduite par la voie électronique le 7 octobre 2020, la Région wallonne a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 octobre
6. Le dossier administratif a été déposé. Les parties requérantes ont adressé un courrier au Conseil d’Etat le 24 septembre
7. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Le conseil des parties requérantes a transmis une note de liquidation des dépens le 9 février
8. Par une ordonnance du 1er avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mai 2021 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Laurence de Meeûs, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ludovica Gelini loco Me Grégory Winand, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Aurélie Vandenberghe loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
9. XIII - 9049 - 2/4 III. Désistement Par un courrier du 24 septembre 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent dans leur note de liquidation des dépens du 9 février 2021 qu’une indemnité de procédure de 700 euros ainsi que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Elles exposent qu’à la suite du permis d’environnement délivré le 4 mai 2020 par la partie adverse à la SPRL Shania, les parties requérantes ont introduit un recours auprès du Gouvernement wallon, que la partie adverse a alors retiré par une décision du 2 juin 2020 le permis du 4 mai 2020 précité pour en délivrer un autre le même jour, que les parties requérantes ont dès lors introduit un recours auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de cet autre permis du 2 juin 2020, lequel a été annulé par une décision du 3 septembre 2020 du Gouvernement wallon. Elles soutiennent qu’eu égard à « l’incurie de la commune de Sambreville » qui a pris 3 actes administratifs illégaux, elles ont dû introduire 3 recours dont le présent recours devant le Conseil d’Etat, ce qui justifie, selon elles, l’octroi d’une indemnité de procédure de 1400 euros au vu du « caractère manifestement déraisonnable de la situation (article 30/1 §2 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat) ». Toutefois, en raison du désistement des parties requérantes, l’illégalité de l’acte attaqué n’est ni examinée ni établie, la partie adverse ne peut dès lors être qualifiée de partie succombante. Aucune indemnité de procédure ne peut donc être accordée aux parties requérantes et les dépens doivent également être mis à leur charge. XIII - 9049 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
10. Les parties requérantes supportent les droits de mise au rôle de 400 euros ainsi que la contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros. Les parties intervenantes supportent les dépens liés à leur intervention et liquidés à 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 4 juin 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Luc Donnay XIII - 9049 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.803 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div