Arrêt 250819 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 08/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.819 No Rôle: A. 232858/XI-23410 Affaire: Arrêt 250819 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 08/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-21 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 250.819 du 8 juin 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Defaut Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 250.819 du 8 juin 2021 A. 232.858/XI-23.410 En cause : DUBOIS Gauthier, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription, en abrégé CEPERI, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 février 2021, Gauthier Dubois demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Commission des plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI) du 7 décembre 2020 », et, d’autre part, son annulation. II. Procédure devant le Conseil d’État La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 4 mai 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mai 2021 et le rapport leur a été notifié. Le 6 mai 2021, l’affaire a été remise à l’audience du 27 mai

1. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. XIr - 23.410 - 1/3 Me Joëlle Sautois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Appréciation L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée ». Par une ordonnance du 4 mai 2021, les parties – qui ont fait le choix de recourir à la procédure électronique- ont été convoquées à l’audience du 24 mai
3. Le 6 mai 2021, l’affaire a été remise à l’audience du 27 mai
4. Tant l’ordonnance que l’avis de remise ont été déposés sur la plate-forme électronique du Conseil d’Etat respectivement les 5 et 6 mai
5. A l'audience du 27 mai 2021, le requérant -régulièrement convoqué - n'était ni présent ni représenté; la demande en suspension doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
6. Les dépens sont réservés XIr - 23.410 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 8 juin 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XIr - 23.410 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.819 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div