Arrêt 250893 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 14/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.893 No Rôle: A. 231117/XIII-9013 Affaire: Arrêt 250893 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 14/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-23 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 250.893 du 14 juin 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.893 du 14 juin 2021 A. 231.117/XIII-9013 En cause :

1. GIELEN Christine,
2. RENARD Daniel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme SOCIÉTÉ MIXTE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER, en abrégé « SMDI », ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 26 juin 2020, Christine Gielen et Daniel Renard demandent, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2020 du ministre de l’Aménagement du territoire qui accorde un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) société mixte de développement immobilier (SMDI) pour construire un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Chaussée à Awans et cadastré Hognoul, 3e division, section A, n° 388c et, d’autre part, la suspension de son exécution. XIII - 9013 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juillet 2020, la SA société mixte de développement immobilier (SMDI) demande à être reçue en qualité de partie intervenante. L’arrêt n° 249.360 du 29 décembre 2020 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA société mixte de développement immobilier, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties requérantes le 30 décembre
3. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 15 mars 2021, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 9013 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 10 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 14 juin 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9013 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.893 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.360 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div