Arrêt 250954 - Marchés publics - 17/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.954 No Rôle: A. 232182/VI-21903 Affaire: Arrêt 250954 - Marchés publics - 17/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-28 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:53 Fiche Arrêt no 250.954 du 17 juin 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 250.954 du 17 juin 2021 A. 232.182/VI-21.903 En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la ville de Liège. ayant élu domicile place du Marché Hôtel de ville 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 novembre 2020, la SA Klinkenberg sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 25 septembre par le Collège communal de la ville de Liège - De désigner la SA NC+, rue du Progrès, 26 à 4841 Welkenraedt, en qualité d’adjudicataire du lot 3 portant sur la rénovation complète de l’infrastructure “piscine” (en 4 lots) dans le cadre du Plan Piscines 2014-2020 au complexe “NICOLAS SPIROUX” (…) (et) d’engager au nom de la SA NC+ (…) la somme totale relative au lot 3 de 263.255, 63 euros (…) ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Par une ordonnance du 6 novembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre

1. VIr - 21.903 - 1/3 Des courriels du 13 novembre 2020, envoyés aux parties, ont remis l’affaire sine die. Par une ordonnance du 4 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai
2. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Matthieu Dekleermaker, loco Me Olivier Eschweiler, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet La décision 25 septembre 2020, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 13 novembre
4. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 17 novembre
5. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Confidentialité La partie requérante demande que son offre soit déclarée confidentielle de manière à ne pas nuire au secret d’affaires et à maintenir une concurrence loyale entre les entreprises. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. VIr - 21.903 - 2/3 V. Indemnité de procédure et dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 17 juin 2021 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIr - 21.903 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.954 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div