Arrêt 250956 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.956 No Rôle: A. 226044/XIII-8455 Affaire: Arrêt 250956 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-25 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 250.956 du 17 juin 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 250.956 du 17 juin 2021 A. 226.044/XIII-8455 En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme Orange, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Saint-Hubert 1A 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 31 août 2018, la commune de la Hulpe demande l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2018 du ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroyant à la société anonyme (SA) Éricsson, agissant pour compte de la SA Orange, un permis d’urbanisme ayant pour objet « l’implantation d’un nouveau relais de téléphonie mobile », pour un bien sis à La Hulpe, avenue de la Reine, cadastré section E, n° 23 Z
2. XIII - 8455 - 1/20 II. Procédure
3. Par une requête introduite le 18 octobre 2018, la SA Orange a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 novembre
4. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 mars 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril
5. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Zoé Vrolix et Michel Delnoy, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Faits utiles à l’examen de la cause
7. Le 10 octobre 2017, une demande de permis d’urbanisme est déposée auprès des services du fonctionnaire délégué, au nom et pour le compte de la SA Orange, pour un bien sis à La Hulpe, avenue de la Reine, cadastré section E, XIII - 8455 - 2/20 n° 23 Z25, la parcelle appartenant à la SNCB et ayant pour objet les actes et travaux suivants : « Placement d’armoires techniques placées sur une dalle en béton et ceinturées par une clôture treillis et haies d'essences régionales. Deux antennes seront placées contre le mur (exempt de permis d’urbanisme). Numéro d’autorisation du service SNCB : I-AM44 sous référence GSM-R-416100200-3I ». Le 18 décembre 2017, le fonctionnaire délégué adresse l’accusé de réception d’un dossier complet à la SA Ericsson et à la SA Orange.
8. Le 22 décembre 2017, le collège communal de La Hulpe décide de soumettre le projet à enquête publique et à l’avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). L’enquête publique est organisée du 22 janvier au 6 février
9. Elle donne lieu à 108 réclamations écrites. Les avis suivants sont émis sur la demande : - le 15 janvier 2018, avis favorable conditionnel d’Infrabel; - le 18 janvier 2018, avis favorable de la CCATM; - le 9 février 2018, avis défavorable du collège communal de La Hulpe.
10. Le 12 février 2018, la commune transmet au fonctionnaire délégué sa délibération du 9 février 2018 et le dossier de l’enquête. Le 9 mars 2018, le fonctionnaire délégué délivre le permis d’urbanisme sollicité. Le 16 mars 2018, le collège communal prend acte du permis octroyé et prend la décision d’introduire un recours au Gouvernement wallon.
11. Le 4 avril 2018, le conseil de la commune introduit un recours administratif auprès de la DGO4 contre le permis d’urbanisme du 9 mars
12. Il en informe le fonctionnaire délégué. Le 3 mai 2018, la direction de l’urbanisme et de l’architecture de la DGO4 adresse sa première analyse du recours à la SA Ericsson pour la SA Orange, au collège communal, au fonctionnaire délégué et à la commission d’avis sur les recours (CAR). Le 14 mai 2018, la CAR émet un avis favorable sur la demande. XIII - 8455 - 3/20 Le 6 juin 2018, la DGO4 adresse au ministre une note sur le recours et un projet d’arrêté proposant l’octroi du permis. Le 3 juillet 2018, le ministre rejette le recours et délivre, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Premier moyen IV.
13. Thèse de la partie requérante
14. La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 23 et 159 de la Constitution, des articles D.3, D.50, D.64, D.66 et D.68 du Livre Ier du Code de l’environnement, des articles 3 à 6 du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, du principe de précaution, du principe de standstill, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration, du défaut d’examen complet des circonstances de la cause, de l’absence, de l’insuffisance et de l’inexactitude des motifs, de l’erreur de droit, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation.
15. Dans une première branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir consulté la commune d’Overijse pourtant située dans un périmètre de 200 mètres du projet litigieux et de ne pas avoir transmis à celle-ci le rapport de l’institut scientifique de service public (ISSeP), de priver ainsi l’article 5 du décret du 3 avril 2009 précité d’effet utile et de s’être privée de « toutes les informations utiles à l’évaluation de l’impact du projet sur l’environnement ». Elle observe que cette absence de consultation lors de l’instruction de la demande ne pouvait être ignorée de la partie adverse puisqu’elle a été dénoncée par les réclamants et par elle- même dans son avis défavorable et dans son recours contre la décision du fonctionnaire délégué. Elle soutient que la partie adverse commet une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur manifeste d’interprétation en considérant que les obligations découlant de la disposition décrétale précitée relèvent d’une police administrative indépendante et distincte de celle de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, alors que l’avis de la commune d’Overijse constituait une garantie importante, pouvant infirmer ou confirmer l’avis défavorable de la requérante et permettre ainsi à la partie adverse d’analyser correctement les travaux qu’elle a autorisés. Elle y voit également une motivation erronée et, partant, inadéquate de l’acte attaqué. XIII - 8455 - 4/20
16. En réplique, elle ajoute qu’en vertu de l’article 5 du décret du 3 avril 2009 précité, l’exploitant envoie le rapport de l’ISSeP aux communes limitrophes du projet s’il se situe à 200 mètres de leur territoire, que cette formalité doit être respectée, quod non en l’espèce, que si le décret n’impose pas de recueillir l’avis de la commune limitrophe, celle-ci peut souhaiter le donner pour éclairer l’autorité et, le cas échéant, l’influencer sur le sens de la décision à prendre et que vu l’importance de l’objectif d’une telle communication du rapport de l’ISSeP, celle-ci s’apparente à une formalité substantielle. Elle considère que la partie adverse ne peut en tout cas pas prouver l’inutilité de recueillir l’avis de la commune d’Overijse, qu’elle est personnellement en droit de dénoncer le non-respect d’une formalité susceptible d’influer sur la décision finale, que la méconnaissance critiquée témoigne d’un manquement au devoir de minutie dans le chef de la partie adverse et qu’au vu de l’effet utile à conférer à l’article 5 du décret précité, il ne peut être soutenu qu’aucune irrégularité n’a été commise au motif que le décret ne prévoit pas le moment auquel le rapport doit être transmis à la commune limitrophe concernée.
17. Dans une deuxième branche, elle fait valoir que le rapport de l’ISSeP auquel la partie adverse se rallie ne suffit pas à justifier l’octroi du permis litigieux. Quant à la compatibilité du projet avec le voisinage, elle reproche à l’ISSeP de ne pas tenir compte de la spécificité d’institutions situées à proximité, tels le home Reine Astrid, la maison communale d’accueil de l’enfance et l’école Les lutins, qui ne sont pas repris dans la notice d’évaluation des incidences. Elle rappelle que cette question avait été soulevée par les réclamants, dans son avis défavorable et dans son recours administratif. Elle estime que le principe de précaution, garanti et mis en œuvre notamment par l’article 23 de la Constitution, est ainsi violé, dès lors qu’il n’est pas établi que le projet respecte les exigences du décret du 3 avril 2009 précité, qu’en raison du caractère lacunaire du rapport de l’ISSeP et de la notice d’évaluation des incidences, l’auteur de l’acte n’a pas pu se prononcer en toute connaissance de cause, qu’il n’a pas examiné toutes les incidences du projet sur l’environnement et a autorisé une construction qui présente un risque pour la santé humaine. Elle considère que, ce faisant, l’autorité a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur manifeste d’appréciation. Elle souligne que la partie adverse n’a pas pu procéder à une évaluation adéquate des incidences du projet sur l’environnement, ni réellement apprécier la nécessité ou non de réaliser une étude d’incidences, puisque le rapport de l’ISSeP et la notice sont incomplets, ne visant pas tous les lieux de séjour sis à proximité du XIII - 8455 - 5/20 projet. Elle estime que cela a un impact sur la motivation de l’acte attaqué qui est stéréotypée. Elle relève d’autres lacunes de la notice d’évaluation des incidences, à savoir qu’elle n’indique pas en quoi le projet est compatible avec le cadre existant de la zone d’habitat où il s’inscrit, qu’elle se borne à des justifications théoriques sans analyse concrète des effets sur l’environnement et des nuisances potentielles du projet, qu’elle ne donne qu’une justification économique des mesures palliatives ou protectrices éventuelles et qu’aucune solution de substitution ou alternative n’est présentée. Elle fait enfin grief à l’acte attaqué de ne pas répondre aux observations des réclamants à propos des lacunes précitées, ni à ses propres critiques qu’elle rappelle et, notamment, de ne pas indiquer en quoi la sécurité des riverains serait assurée.
18. En réplique, elle insiste sur le fait que les lacunes dénoncées empêchent « nécessairement » la partie adverse de statuer en connaissance de cause. Elle soutient que le rapport de l’ISSeP ne les comble pas, notamment en ce qu’il se borne à numéroter sept lieux de séjour sans en préciser la nature, que, partant, il manque de clarté et de précision quant à l’environnement direct du projet, et que la présence ou non d’un lieu de séjour accueillant des enfants a toute son importance, étant susceptible d’influencer le sens de la décision. Elle précise que même si la réglementation fixe une limite d’immission, en l’occurrence 3 V/m, elle n’empêche pas l’autorité, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de retenir une norme plus stricte eu égard aux spécificités du dossier, de sorte qu’en l’espèce, la partie adverse devait porter une attention spécifique au cumul « d’au moins 3 lieux réservés à des personnes particulièrement sensibles aux ondes électromagnétiques à proximité des antennes » et qu’à tout le moins, elle a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à ce. Par ailleurs, elle conteste que la référence au rapport de l’ISSeP soit suffisante pour conclure au caractère adéquat de la motivation de l’acte attaqué, dès lors que la partie adverse devait elle-même procéder à une évaluation du projet, ce qui n’a pas été fait. Plus spécialement à propos de l’absence d’esquisse des principales solutions de substitution, elle estime que la notice aurait pu envisager « des implantations différentes et des mesures de sauvegarde ou d’encadrement (notamment visuel) […] pour assurer l’intégration du projet dans le cadre existant ou, à tout le moins, la protection du voisinage ». Elle conteste la pertinence de la justification de la partie intervenante selon laquelle la « forte augmentation du trafic XIII - 8455 - 6/20 des communications dans la zone considérée » empêchait toute alternative au projet tel qu’envisagé.
19. Dans la troisième branche, elle rappelle la teneur des réclamations émises lors de l’enquête publique et relatives à l’absence d’information de la commune limitrophe d’Overijse, la violation du principe de précaution, le lieu d’implantation du projet, son incompatibilité avec la zone concernée, son inutilité vu l’énorme dispositif d’antennes-relais déjà existant à la gare, la diminution de la qualité de vie qu’il engendre et le fait qu’il ne pourrait être autorisé que dans le cadre d’une politique globale et transparente. Elle fait grief à l’acte attaqué de ne pas y répondre de manière suffisante, se limitant à des considérations sur l’intégration architecturale et à une interprétation erronée de l’article 5 du décret du 3 avril 2009 précité. Elle rappelle ensuite les motifs de son avis défavorable qui dénonçaient le caractère inadmissible de l’impact paysager du projet dans son environnement, sa non-intégration au cadre de bâti et au voisinage, les nuisances visuelles probables pour les usagers de la voie publique et pour les riverains et l’absence d’information sur les nuisances sonores pour les propriétés voisines. Elle considère qu’aucun des motifs de l’acte attaqué ne permet de remettre en cause son appréciation ni d’y répondre adéquatement et qu’en tout état de cause, la partie adverse ne pouvait, vu les éléments du dossier, considérer que le projet est compatible avec le cadre bâti et non bâti existant. Elle reprend enfin les arguments de son recours administratif et fait grief à l’acte attaqué de ne pas répondre adéquatement aux irrégularités ainsi dénoncées.
20. Dans son dernier mémoire, elle répète, sur la première branche, que, même s’il ne s’agit que d’une information à donner à la commune d’Overijse, le fait que le rapport de l’ISSeP ne lui a pas été transmis a pu avoir un effet sur la décision prise, ce qui en affecte la régularité, d’autant que les parties adverse et intervenante ne démontrent pas le contraire. Quant à la deuxième branche, elle insiste sur le fait que les limites fixées par le décret du 3 avril 2009 précité, fussent-elles respectées, ne dispensent pas l’autorité d’apprécier le projet au regard des caractéristiques de la zone destinée à l’accueillir, quod non en l’espèce. IV.
21. Examen
22. À titre liminaire, la demande de permis concerne uniquement, aux termes de l’acte attaqué, la dalle de béton de 9 m², deux cabines, une clôture et des plantations, dès lors qu’en vertu des articles D.IV.1, § 2, et R.IV.1-1, Y-14, tel XIII - 8455 - 7/20 qu’alors applicable, du CoDT, l’installation des antennes (qui mesurent 1,6 mètre) est exonérée du permis d’urbanisme et ne requiert pas l’intervention d’un architecte. Sur la première branche
23. L’article 5 du décret du 3 avril 2009 précité dispose comme il suit : « Outre les mentions arrêtées par le Gouvernement pour les installations et activités de classe 3, la déclaration contient un rapport qui comprend : - les données techniques concernant l’antenne permettant de garantir le respect de l’article 4; - une description des alentours de l’antenne par un plan en projection verticale reprenant la hauteur des bâtiments dans un rayon suffisant pour contrôler le respect de la limite d’immission; - une évaluation du rayonnement électromagnétique de l’antenne émettrice stationnaire; - un avis de l’Institut scientifique de service public attestant le respect de la limite d’immission visée à l’article 4; - un descriptif non technique de l’évaluation du champ électromagnétique à destination des personnes non initiées; - la date fixée pour la mise en service de l’antenne. L’exploitant envoie ce rapport à la commune où il est envisagé d’implanter l'antenne émettrice stationnaire, au fonctionnaire technique et, le cas échéant, à la commune limitrophe se situant dans un périmètre de 200 mètres autour de l’antenne émettrice stationnaire ». Les travaux préparatoires de la proposition de décret précisent ce qui suit : « En vue d’assurer un contrôle a priori de l’intensité du champ électromagnétique généré par toute antenne, l’exploitant est tenu de remettre une déclaration, à la commune où l’antenne serait implantée, dans un délai de 15 jours préalable comme le prévoient les dispositions relatives au permis d’environnement. La déclaration contient, outre les mentions du formulaire général, un rapport qui contient les données qui devaient être transmises antérieurement à l’IBPT, une description des alentours de l’antenne par un plan en projection verticale afin de permettre le contrôle du respect de la limite d’immission, l’évaluation du champ électromagnétique, un avis de l’Institut scientifique de service public garantissant le respect de la norme d’immission, un descriptif non technique et la date prévue pour la mise en service de l’antenne. L’obligation d’information est étendue aux communes voisines situées dans un rayon de 200 mètres autour de l’antenne émettrice stationnaire ». (Doc. Parl. wall., session 2008-2009, n° 941/1, p. 5). L’article 5, alinéa 2, du décret du 3 avril 2009 précité impose ainsi à l’exploitant d’ « informer » les communes limitrophes sises dans un rayon de 200 mètres autour de l’antenne, du projet d’implantation de celle-ci sur le territoire d’une commune voisine. En l’espèce, il n’est pas contesté que la commune d’Overijse est voisine du projet dans la mesure précitée et que le rapport dont question à l’article 5 du décret ne lui a pas été communiqué. XIII - 8455 - 8/20
24. L’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme suit : « Les irrégularités visées à l’alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ». En l’espèce, d’une part, la commune requérante s’est vu communiquer l’ensemble des documents et données tels que visés à l’article 5 du décret précité et a pu, dans le cadre de la police d’urbanisme, émettre son avis en connaissance de cause. La commune d’Overijse n’a, quant à elle, pas dénoncé l’irrégularité de la procédure pour cause de non-respect de cette disposition. D’autre part, la partie adverse fait une correcte application du principe de l’indépendance des polices spéciales, en considérant en substance que le respect de la formalité prévue à l’article 5 est une obligation procédurale sans lien avec l’objet de la demande. Par ailleurs, la requérante concède que l’avis de la commune d’Overijse n’était nullement requis dans le cadre de la procédure d’octroi du permis d’urbanisme et elle reste en défaut d’indiquer en quoi le défaut d’information de cette commune a affecté la régularité de la procédure administrative relevant de la police spéciale de l’urbanisme. Dans ce contexte, le Conseil d’État ne perçoit pas l’intérêt de la requérante à la critique formulée dans la première branche, l’omission dont il s’agit n’étant pas susceptible d’avoir une influence sur la décision prise, n’ayant pas privé la requérante d’une garantie et étant étranger à la question de la compétence de l’auteur de l’acte. La première branche n’est pas recevable. Sur la deuxième branche
25. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. XIII - 8455 - 9/20 Tout acte administratif doit reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif. L’administration n’a cependant pas l’obligation de répondre à chacune des objections soulevées lors de l’enquête publique. Il suffit que la décision indique clairement les motifs liés au bon aménagement des lieux sur lesquels l’autorité se fonde et que l’administré y trouve, fût-ce implicitement, les raisons du rejet de sa réclamation.
26. L’article 4, alinéa 1er, du décret du 3 avril 2009 précité prévoit ce qui suit : « Dans les lieux de séjour, l’intensité du rayonnement électromagnétique généré par toute antenne émettrice stationnaire ne peut pas dépasser la limite d’immission de 3 V/m ». Les « lieux de séjour » sont définis comme il suit dans l’article 2, 2°, du même décret : « - les locaux d’un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement tels que les locaux d’habitation, école, crèche, hôpital, home pour personnes âgées; - les locaux de travail occupés régulièrement par des travailleurs; - les espaces dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux; - à l’exclusion, notamment, des voiries, trottoirs, parkings, garages, parcs, jardins, balcons, terrasses ». Si le législateur vise, de manière spécifique, les écoles, crèches ou homes, il n’a cependant pas prévu que les personnes âgées et les enfants, même en bas âge, bénéficient d’un régime plus strict que celui prévu pour tout autre occupant d’un « lieu de séjour » au sens de l’article 2 précité. Certes, le respect de la norme décrétale d’immission ne prive pas l’autorité compétente de tout pouvoir d’appréciation, spécialement par rapport aux circonstances particulières dont il y aurait lieu de tenir compte, telle la présence de personnes particulièrement sensibles aux ondes électromagnétiques mais, en l’espèce, aucune circonstance particulière autre que celles déjà prises en compte par le législateur pour établir la norme de nature à assurer une protection adéquate de la population n’est évoquée. Partant, l’autorité statuant sur recours ne devait pas exposer pourquoi il n’est pas nécessaire d’accorder une protection accrue du seul fait de la présence, à proximité du projet, d’occupants dans des lieux de séjour au demeurant expressément visés par le législateur.
27. La notice d’évaluation des incidences identifie les risques du projet sur l’environnement de la manière suivante : XIII - 8455 - 10/20 « j) Risques d’autres nuisances éventuelles Certains évoquent l’existence d’un risque potentiel pour la santé lié aux effets des ondes électromagnétiques générées par les installations de mobilophonie. D’autres estiment que ces ondes n’ont pas d’effet nuisible pour l’homme et l’environnement. La seule certitude à cet égard est [qu’à] ce jour, il n’existe pas de preuve scientifique communément admise de l’existence d’effets négatifs liés à ces ondes. Face à cette question, les autorités - tant au niveau européen que fédéral et régional - ont considéré que l’implantation de réseaux de mobilophonie est d’utilité publique. Les effets cumulés des différentes sources d’émission contrôlables ont été pris en considération dans l’analyse qui précède, par l’application de la norme d’immission de l’article 4 du décret du parlement wallon de 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires. Comme l’indiquent les commentaires de cet article 4, le législateur wallon ne s’est pas borné à imposer une norme d’immission de 3V/m limitée à chaque antenne, sans considération : il a estimé que, dans les faits, sur la base des éléments disponibles et des analyses - notamment françaises - réalisées, l’imposition d’une norme d’immission de 3 V/m par antenne était de nature à garantir que l’immission cumulée reste extrêmement faible au regard des limites préconisées par l’ICNIRP, qui sont appuyées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). En d’autres termes, la norme d’immission de l’article 4 du décret correspond à une appréciation de l’immission cumulée maximale admissible. Le projet, dont le dossier technique est annexé, implique une immission d’ondes électromagnétiques inférieure à la norme fixée par cet article
28. Il s’en déduit que, dans les lieux de séjour, l’immission maximale cumulée sera extrêmement faible au regard des limites préconisées par l’ICNIRP, lesquelles sont appuyées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) [et sont reprises dans les normes fixées par une majorité de pays industrialisés (Allemagne, Autriche, France, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Grande Bretagne, Suède, USA, Japon, Canada, ...), ainsi que dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne