id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.961 No Rôle: A. 231586/XV-4525 Affaire: Arrêt 250961 - Fermetures d’établissements - 17/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-29 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.961 du 17 juin 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Demande de susp. réputée non accomplie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.961 du 17 juin 2021 A. 231.586/XV-4525 En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 août 2020, la société à responsabilité limitée Egypal demande l’annulation de l’« arrêté de police du bourgmestre de la commune de Saint-Gilles du 5 août 2020 ordonnant la fermeture immédiate provisoire de l’établissement “Le Prince” situé chaussée de Charleroi, 57-59 pendant une période de 15 jours à dater de la notification de l’arrêté à l’exploitant ». Elle demande également, dans la même requête, que la commune de Saint-Gilles « soit condamnée à lui payer une somme de 47.817,40 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice commercial qu’elle a encouru en raison de la fermeture durant 15 jours » et à lui payer une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour l’atteinte à sa réputation. II. Procédure Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée XV - 4525 - 1/4 par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 29 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande d’indemnité réparatrice à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 12 février 2021, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 5 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin
- Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Dolorès Serafin, loco Me Jacques de Hemptinne, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte Verrier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure et de l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, l’introduction d’une demande d’indemnité réparatrice donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que ces droits et cette contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une XV - 4525 - 2/4 communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 16 octobre 2020, reçu le 31 octobre 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits afférents à l’introduction de sa demande d’indemnité réparatrice, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 15 juin 2021, il a été constaté, et la partie requérante ne l’a pas contesté, que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits, n’avait pas été crédité, à la date du 30 novembre 2020, du montant dû par la partie requérante pour l’introduction de sa demande d’indemnité réparatrice. La partie requérante n’a pas fait valoir de circonstance exceptionnelle ou de cas de force majeure l’ayant empêchée d’effectuer le paiement des droits afférents à sa demande d’indemnité réparatrice dans le délai requis. En conséquence, conformément à l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, la demande d’indemnité réparatrice doit, dès lors, être réputée non accomplie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande d’indemnité réparatrice introduite dans l’affaire A. 231.586/XV-4525 est réputée non accomplie. Article
- La procédure en annulation est poursuivie conformément au règlement général de procédure. Article
- Les dépens afférents à la procédure en annulation sont réservés. XV - 4525 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 juin 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4525 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.961 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.658 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div