Arrêt 250962 - Divers (économie) - 17/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.962 No Rôle: A. 231668/XV-4534 Affaire: Arrêt 250962 - Divers (économie) - 17/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-01 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 250.962 du 17 juin 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.962 du 17 juin 2021 A. 231.668/XV-4534 En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq, 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er septembre 2020, la société à responsabilité limitée Agrikl Pneus demande, d’une part, l’annulation de « la décision prise par le SPW Emploi Recherche (équipe indemnité COVID) le 26 août 2020 […] [lire : le 3 juillet 2020], et ayant pour objet le refus d’une indemnité compensatoire allouée dans le cadre des mesures contre le Coronavirus (dossier n° 0100163956) [qu’elle a sollicitée] » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 249.329 du 23 décembre 2020 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 5 janvier

1. XV - 4534 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 17 février 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 18 mars 2021, reçue le 22 mars suivant, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par un courrier du 31 mars 2021, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 5 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin
2. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Par un courriel du 14 juin 2021, Me Pierre Charles Thiry a fait savoir au Conseil d’État qu’il ne souhaitait plus être entendu. Me Edwige Spampinato, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 15 juin 2021, elle n’était pas représentée. XV - 4534 - 2/3 Il s’ensuit qu’elle est présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 juin 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4534 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.962 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.329 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div