Arrêt 250964 - Elections, incompatibilités et déchéances - 17/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.964 No Rôle: A. 232623/XV-4636 Affaire: Arrêt 250964 - Elections, incompatibilités et déchéances - 17/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-08 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 250.964 du 17 juin 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.964 du 17 juin 2021 A. 232.623/XV-4636 En cause : BAZELAIRE Gilles, ayant élu domicile rue Catherine de Savoie, 25 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique, le 17 décembre 2020, Gilles Bazelaire demande l’annulation de la décision d’absence de déclaration 2020 de mandats, de fonctions et de rémunération (exercice 2019), prise le 11 décembre 2020, par la directrice de la direction du Contrôle des Mandats du Service Public de Wallonie, sur la base de l’article 15/3, § 2, alinéas 4 et 5, et § 3, des décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public. II. Procédure M. Yves Delval, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 5 mai 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 juin 2021 et le rapport leur a été notifié. Par un courriel du 26 mai 2021, la Région wallonne a fait savoir qu’elle ne comparaitrait pas à l’audience. Par un courrier du 27 mai 2021, le requérant a fait savoir qu’il ne serait pas présent à l’audience et qu’il se désistait de son recours. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. XV - 4636 - 1/3 M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Débats succincts et désistement L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable. Par un courrier du 27 mai 2021, le requérant a fait savoir au Conseil d’État qu’il souhaitait se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. L’avis de l’auditeur peut ainsi être suivi. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 4636 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 juin 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4636 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.964 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div