id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.007 No Rôle: A. 227787/VI-21456 Affaire: Arrêt 251007 - Marchés publics - 22/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-05 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.007 du 22 juin 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 251.007 du 22 juin 2021 A. 227.787/VI-21.456 En cause : la société anonyme BULTERYS, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre :
- la société coopérative à responsabilité limitée Opérateur des Réseaux Gaz & Electricité, en abrégé ORES,
- la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :
- la société anonyme DUTRY POWER, ayant élu domicile chez Me Mathieu VANSUYT, avocat, Lauwbergstraat 110 8930 Menin,
- la société à responsabilité limitée DUTRY POWER LUX, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d’Avroy 270 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 avril 2019, la société anonyme BULTERYS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision du 12 mars 2019, notifiée à la requérante le 19 mars 2019, par laquelle la partie adverse a attribué les sept lots du marché de services de location VIexturg – 21.456 - 1/5 de groupes électrogènes pour la Wallonie à la SA Dutry Power et à la SPRL Dutry Power Lux ». II. Procédure Par une ordonnance du 3 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2019 à 10 heures
- Par des requêtes introduites respectivement les 16 et 17 avril 2019, la SRL Dutry Power Lux et la SA Dutry Power demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Par des courriers du 17 avril 2019, les parties ont été informées que l’affaire était remise sine die. Par une ordonnance du 15 avril 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai
- Mme Florence Piret, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport. Me Lola Malluquin, loco Me Frank Judo, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Iolie Coufopandelis, loco Mes Patrick Thiel, Christophe Dubois et Sophie Jacques, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Intervention Par des requêtes introduites respectivement les 16 et 17 avril 2019, la SRL Dutry Power Lux et la SA Dutry Power demandent à intervenir dans la présente procédure. VIexturg – 21.456 - 2/5 En tant qu'attributaires du marché public litigieux, elles ont un intérêt suffisant à intervenir. Il y a lieu d'accueillir ces requêtes dans le cadre de la procédure en référé d’extrême urgence. IV. Perte d’objet La décision attaquée du 12 mars 2019 a été retirée par une décision adoptée le 12 avril 2019 par la seconde partie adverse. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés du 23 avril
- Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit de sorte que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. V. Indemnité de procédure et dépens La requérante sollicite la condamnation des parties adverses au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que les parties adverses doivent être considérées comme les parties qui succombent dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge des parties adverses, à l’exception de ceux relatifs à l’introduction des requêtes en intervention qui sont laissés à la charge des parties intervenantes. VI. Remboursement Il apparaît à la consultation du compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État que les droits relatifs à l’introduction de la requête en intervention par la SA Dutry Power ont été payés deux fois en date du VIexturg – 21.456 - 3/5 18 avril 2019 (une fois par son conseil et une fois par la société elle-même). Il y a dès lors lieu de rembourser à la SA Dutry Power le montant de 150 euros indûment payé. VII. Confidentialité Les parties intervenantes demandent que les offres qu’elles déposent demeurent confidentielles. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la SRL Dutry Power Lux et par la SA Dutry Power sont accueillies dans la procédure en référé d’extrême urgence. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- Les parties intervenantes supportent les droits relatifs à l’introduction de leurs requêtes, à savoir 150 euros chacune. Les parties adverses supportent les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Article
- Le montant de 150 euros versé indûment par la SA Dutry Power lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. VIexturg – 21.456 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 22 juin 2021, par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VIexturg – 21.456 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.007 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div