id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.008 No Rôle: A. 230106/VI-21702 Affaire: Arrêt 251008 - Marchés publics - 22/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-14 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.008 du 22 juin 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 251.008 du 22 juin 2021 A. 230.106/VI-21.702 En cause : la société de droit français METRACOM, ayant élu domicile chez Mme Cristiana FERIGEANU avenue d'Hyon 51/23 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société de droit néerlandais NETWORK INNOVATIONS, ayant élu domicile chez Me Christophe COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210A b. 10 2018 Antwerpen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 janvier 2020, la société de droit français Metracom demande la suspension de l'exécution de la décision déclarant irrégulière l’offre qu’elle a déposée dans le cadre du « marché d’acquisition de 13 terminaux VSAT de communication satellitaire “ruggedized” déployables et d’une baie fixe Satcom de type VSAT, y compris, par lot, 1 contrat d’entretien » (réf. : MRMP-C/S-19CSN01-F02-0) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire. Par une requête introduite le 28 janvier 2020, elle sollicite l'annulation de cette même décision. VIexturg - 21.702 - 1/4 II. Procédure Par une ordonnance du 31 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 février 2020 à 10 heures. Par des courriers du 5 février 2020, les parties ont été informées que l’affaire était remise sine die. Par une requête introduite le 7 février 2020, la société de droit néerlandais Network Innovations demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Par une ordonnance du 15 avril 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai
- Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Carous, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Christophe Coen avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Intervention Par une requête introduite le 7 février 2020, la société de droit néerlandais Network Innovations demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant qu'attributaire du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête. VIexturg - 21.702 - 2/4 IV. Perte d’objet La partie adverse a – par une décision adoptée le 4 mars 2020 et motivée notamment par « les éléments apportés dans [ce] recours » – retiré la décision d’attribution 19CSN01 du 20 décembre 2019, dont la suspension de l’exécution et l’annulation sont demandées. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés déposés à la poste le 9 mars
- Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit de sorte que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif. L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, dispose que : « [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ». En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet. V. Dépens Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante. VI. Confidentialité La partie adverse demande qu’une série de pièces qu’elle dépose demeurent confidentielles. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. VIexturg - 21.702 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société de droit néerlandais Network Innovations est accueillie. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. Article
- La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 22 juin 2021 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VIexturg - 21.702 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.008 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div