Arrêt 251035 - Armes - 23/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.035 No Rôle: A. 232975/XV-4690 Affaire: Arrêt 251035 - Armes - 23/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-05 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.035 du 23 juin 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.035 du 23 juin 2021 A. 232.975/XV-4690 En cause :

1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS,
2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (CNAPD),
3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE (VREDESACTIE), ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 20 février 2021, les associations sans but lucratif (ASBL) Ligue des Droits Humains, Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie et Forum voor Vredesactie demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des décisions prises le 19 décembre 2020 par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite, sous les nos 2208/032310, 2208/032312, 2208/032317 et 2208/
4. II. Procédure Un arrêt n° 249.991 du 5 mars 2021 a ordonné la suspension de l’exécution des décisions précitées du 19 décembre 2020 et a réservé les dépens. XVr – 4690 - 1/4 Un arrêt n° 250.004 du 8 mars 2021 a rectifié l’arrêt n° 249.991, précité. Par une ordonnance du 31 mai 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin
5. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Par un courrier du 15 juin 2021, Me Vincent Letellier, avocat des parties requérantes, a fait savoir qu’il ne comparaîtrait pas et Me Patricia Minsier, avocat de la partie adverse, a fait de même par un courriel du 16 juin
6. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Perte d’objet du recours Par une décision du 18 mars 2021, le Ministre-Président de la Région wallonne a décidé de retirer les décisions du 19 décembre 2020 octroyant les licences d’exportation nos 2208/032310, 2208/032312, 2208/032317 et 2208/032318 relatives à du matériel militaire de catégorie ML1 à destination de l’Arabie Saoudite. Aucun recours n'ayant été introduit contre cette décision de retrait, celui-ci peut être considéré comme définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, « la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ». Étant donné que les décisions attaquées ont disparu de l'ordonnancement juridique le 18 mars 2021, la suspension de leur exécution, prononcée par l'arrêt n° 249.991 du 5 mars 2021, a donc été levée dès cette date par l'effet du retrait de ces actes. Il n'y a dès lors pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt précité. XVr – 4690 - 2/4 IV. Indemnité de procédure et dépens Dès lors que les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, afférents à la procédure de suspension d'extrême urgence ont été réservés par l'arrêt n° 249.991, précité, il convient de liquider ceux-ci dans le présent arrêt. Les parties requérantes sollicitent, dans leur demande de suspension d'extrême urgence, la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure. La disparition des actes attaqués, conséquence de leur retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit donc être considérée comme la partie succombante de ce litige, et les parties requérantes comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure des parties requérantes. Pour la même raison, il s’impose de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence du tiers chacune. XVr – 4690 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 23 juin 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XVr – 4690 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.035 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.991 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.004 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div