Arrêt 251037 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.037 No Rôle: A. 227316/XI-22408 Affaire: Arrêt 251037 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-01 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.037 du 23 juin 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.037 du 23 juin 2021 A. 227.316/XI-22.408 En cause : BEAUDUIN Christelle, ayant élu domicile rue Caulier 44 7063 Neufvilles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 janvier 2019, Christelle Beauduin demande l’annulation de « la décision du gouvernement de la communauté française du 24/10/2018 qui considère que l’enseignement dispensé à la maison n’est pas conforme aux prescrits de l’art 11 du décret du 25/04/2018 et impose que l’enfant YUGO soit réinscrit dans un établissement scolaire ». II. Procédure Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XI – 22.408 ‐ 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 2 septembre 2020, dont elle a accusé réception le 7 septembre

1. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre datée du 11 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a accusé réception de ce courrier le 17 mars
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite la réduction de l’indemnité de procédure à son montant minimal en raison de son indigence qu’elle atteste par divers documents. XI – 22.408 ‐ 2/3 Compte tenu de la faible capacité financière de la requérante, il y a lieu de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure, limitée au montant minimal de 140 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 23 juin 2021 par : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI – 22.408 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.037 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div