Arrêt 251038 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 23/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.038 No Rôle: A. 227474/XI-22426 Affaire: Arrêt 251038 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 23/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-22 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 251.038 du 23 juin 2021 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.038 du 23 juin 2021 A. 227.474/XI-22.426 En cause : CONDE Ousmane, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, avenue de la Toison d'Or 21/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête unique introduite le 22 janvier 2019, Ousmane Conde sollicite la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 10 décembre 2018 de cessation de sa prise en charge par le service des Tutelles. II. Procédure Un arrêt n° 244.915 du 20 juin 2019 a rejeté la demande de suspension et a réservé à statuer sur les dépens. Le 4 juillet 2019, la partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XI – 22.426 ‐ 1/3 M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 22 septembre 2020, dont elle a accusé réception le 8 octobre

1. Le 24 février 2021, une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été établie. Par une lettre du 12 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a accusé réception de ce courrier le 16 mars
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, mais a, au contraire, indiqué, par un courrier daté du 4 novembre 2020, qu’elle ne demandait pas la poursuite de la procédure. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue. La partie requérante est donc présumée légalement se désister de son recours. XI – 22.426 ‐ 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 23 juin 2021 par : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI – 22.426 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.038 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.915 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div