Arrêt 251039 - Droit pénitentiaire - 23/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.039 No Rôle: A. 231080/XI-23037 Affaire: Arrêt 251039 - Droit pénitentiaire - 23/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-22 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.039 du 23 juin 2021 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.039 du 23 juin 2021 A. 231.080/XI-23.037 En cause : BOUDJELTI Youssef, ayant élu domicile chez Mes Martin AUBRY et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 juin 2020, Youssef Boudjelti demande, d’une part, l’annulation et d’autre part, la suspension de l’exécution de « la décision du 19 juin 2020 du directeur de la prison de Saint-Gilles, prononçant la sanction disciplinaire de placement en cellule de punition pour 9 jours ». II. Procédure L’arrêt n° 247.915 du 25 juin 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties le 25 juin 2020 conformément à l’article 5 de l’arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, tel que prorogé par l’arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 précité. Cette notification a fait mention de l’article 17, § 7 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La partie requérante a accusé réception de cet envoi par un courriel du 25 juin

1. XI ‐ 23.037 ‐ 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 21 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 22 janvier
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI ‐ 23.037 ‐ 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 23 juin 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI ‐ 23.037 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.039 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.915 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div